Conseil d'État
N° 401997
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Caractère de circulaire - Fiche incluse dans la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances - Absence (1) (2).
La "carte des pratiques et montages abusifs", dans laquelle s'insère la fiche litigieuse, ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables, dans un but de prévention et de sécurité juridique, de l'existence de montages regardés par l'administration comme destinés à réduire indûment l'impôt et susceptibles pour ce motif, si les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit sont réunies, d'être remis en cause par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. La fiche en litige se borne à décrire en termes très généraux les principes d'une pratique d'apport de titres avec soulte ayant pour effet de permettre à l'apporteur d'appréhender en franchise d'impôt des sommes correspondant au montant des dividendes qui auraient été taxés entre ses mains s'ils lui avaient été directement distribués, sans préciser à quelles conditions une telle pratique peut être regardée comme constitutive d'un abus de droit. Au demeurant, comme le rappelle le document d'ensemble qui regroupe les différentes fiches, l'administration aura en tout état de cause à examiner les faits propres à chaque situation pour décider, en fonction des circonstances du dossier, d'éventuels rehaussements d'impositions.
19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Absence-
Contenu d'une fiche incluse dans la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles (1) (4).
La fiche intitulée "échange de titres avec soulte" de la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances, qui se borne à renvoyer, sans s'y substituer, aux commentaires administratifs encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), ne peut être regardée comme constituant une prise de position de l'administration fiscale, susceptible de lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Absence - Fiche incluse dans la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances - 1) Document revêtant le caractère d'une circulaire administrative adressée aux services fiscaux - Absence (1) (2) - 2) Prise de position de l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF - Absence (4) - 3) Conséquence - Acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Requérant ayant formé un recours pour excès de pouvoir contre la fiche intitulée "échange de titres avec soulte" de la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances. 1) D'une part, cette "carte des pratiques et montages abusifs" ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables, dans un but de prévention et de sécurité juridique, de l'existence de montages regardés par l'administration comme destinés à réduire indûment l'impôt et susceptibles pour ce motif, si les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit sont réunies, d'être remis en cause par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. La fiche en litige se borne à décrire en termes très généraux les principes d'une pratique d'apport de titres avec soulte ayant pour effet de permettre à l'apporteur d'appréhender en franchise d'impôt des sommes correspondant au montant des dividendes qui auraient été taxés entre ses mains s'ils lui avaient été directement distribués, sans préciser à quelles conditions une telle pratique peut être regardée comme constitutive d'un abus de droit. Au demeurant, comme le rappelle le document d'ensemble qui regroupe les différentes fiches, l'administration aura en tout état de cause à examiner les faits propres à chaque situation pour décider, en fonction des circonstances du dossier, d'éventuels rehaussements d'impositions. 2) D'autre part, la fiche litigieuse, qui se borne à renvoyer, sans s'y substituer, aux commentaires administratifs encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, ne peut être regardée comme constituant une prise de position de l'administration fiscale, susceptible de lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et elle ne contient aucune disposition impérative à caractère général. 3) Par suite, la fiche litigieuse ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité de la requête.
(1) Rappr., s'agissant du précis de fiscalité, CE, 1er mars 2004, Syndicat national des professions du tourisme CGC, n° 254081, p.105 ; s'agissant de réponses contenues dans une "foire aux questions", CE, 17 mai 2017, M. , n° 404270, A. (4) Rappr. s'agissant du caractère inopposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF des dispositions d'un guide pratique, CE, 27 juillet 2001, Association "La défense libre", n° 217024, T. pp. 791-1079 ; s'agissant du caractère inopposable sur le fondement de cet article des dispositions du précis de fiscalité, CE, 1er mars 2004, Syndicat national des professions du tourisme CGC, n° 254081, p.105 ; s'agissant du caractère inopposable sur le même fondement des réponses contenues dans une "foire aux questions", CE, 17 mai 2017, M. , n° 404270, A. (2) Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.
N° 401997
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Caractère de circulaire - Fiche incluse dans la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances - Absence (1) (2).
La "carte des pratiques et montages abusifs", dans laquelle s'insère la fiche litigieuse, ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables, dans un but de prévention et de sécurité juridique, de l'existence de montages regardés par l'administration comme destinés à réduire indûment l'impôt et susceptibles pour ce motif, si les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit sont réunies, d'être remis en cause par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. La fiche en litige se borne à décrire en termes très généraux les principes d'une pratique d'apport de titres avec soulte ayant pour effet de permettre à l'apporteur d'appréhender en franchise d'impôt des sommes correspondant au montant des dividendes qui auraient été taxés entre ses mains s'ils lui avaient été directement distribués, sans préciser à quelles conditions une telle pratique peut être regardée comme constitutive d'un abus de droit. Au demeurant, comme le rappelle le document d'ensemble qui regroupe les différentes fiches, l'administration aura en tout état de cause à examiner les faits propres à chaque situation pour décider, en fonction des circonstances du dossier, d'éventuels rehaussements d'impositions.
19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Absence-
Contenu d'une fiche incluse dans la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles (1) (4).
La fiche intitulée "échange de titres avec soulte" de la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances, qui se borne à renvoyer, sans s'y substituer, aux commentaires administratifs encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), ne peut être regardée comme constituant une prise de position de l'administration fiscale, susceptible de lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Absence - Fiche incluse dans la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances - 1) Document revêtant le caractère d'une circulaire administrative adressée aux services fiscaux - Absence (1) (2) - 2) Prise de position de l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF - Absence (4) - 3) Conséquence - Acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Requérant ayant formé un recours pour excès de pouvoir contre la fiche intitulée "échange de titres avec soulte" de la "carte des pratiques et montages abusifs" publiée sur le portail en ligne du ministère de l'économie et des finances. 1) D'une part, cette "carte des pratiques et montages abusifs" ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables, dans un but de prévention et de sécurité juridique, de l'existence de montages regardés par l'administration comme destinés à réduire indûment l'impôt et susceptibles pour ce motif, si les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit sont réunies, d'être remis en cause par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. La fiche en litige se borne à décrire en termes très généraux les principes d'une pratique d'apport de titres avec soulte ayant pour effet de permettre à l'apporteur d'appréhender en franchise d'impôt des sommes correspondant au montant des dividendes qui auraient été taxés entre ses mains s'ils lui avaient été directement distribués, sans préciser à quelles conditions une telle pratique peut être regardée comme constitutive d'un abus de droit. Au demeurant, comme le rappelle le document d'ensemble qui regroupe les différentes fiches, l'administration aura en tout état de cause à examiner les faits propres à chaque situation pour décider, en fonction des circonstances du dossier, d'éventuels rehaussements d'impositions. 2) D'autre part, la fiche litigieuse, qui se borne à renvoyer, sans s'y substituer, aux commentaires administratifs encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, ne peut être regardée comme constituant une prise de position de l'administration fiscale, susceptible de lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et elle ne contient aucune disposition impérative à caractère général. 3) Par suite, la fiche litigieuse ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité de la requête.
(1) Rappr., s'agissant du précis de fiscalité, CE, 1er mars 2004, Syndicat national des professions du tourisme CGC, n° 254081, p.105 ; s'agissant de réponses contenues dans une "foire aux questions", CE, 17 mai 2017, M. , n° 404270, A. (4) Rappr. s'agissant du caractère inopposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF des dispositions d'un guide pratique, CE, 27 juillet 2001, Association "La défense libre", n° 217024, T. pp. 791-1079 ; s'agissant du caractère inopposable sur le fondement de cet article des dispositions du précis de fiscalité, CE, 1er mars 2004, Syndicat national des professions du tourisme CGC, n° 254081, p.105 ; s'agissant du caractère inopposable sur le même fondement des réponses contenues dans une "foire aux questions", CE, 17 mai 2017, M. , n° 404270, A. (2) Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.