Conseil d'État
N° 426472
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mars 2019
54-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance-
Obligation de faire naître une décision administrative préalable à l'introduction d'une requête tendant au versement d'une somme d'argent (art. R. 421-1 du CJA) - Exigence à peine d'irrecevabilité de la requête, même si l'administration s'est bornée à défendre au fond - Régularisation de la requête en cas d'intervention de la décision en cours d'instance .
Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit "JADE"), qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du CJA n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.
N° 426472
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mars 2019
54-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance-
Obligation de faire naître une décision administrative préalable à l'introduction d'une requête tendant au versement d'une somme d'argent (art. R. 421-1 du CJA) - Exigence à peine d'irrecevabilité de la requête, même si l'administration s'est bornée à défendre au fond - Régularisation de la requête en cas d'intervention de la décision en cours d'instance .
Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit "JADE"), qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du CJA n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.