Conseil d'État
N° 336919
ECLI:FR:CESJS:2011:336919.20110506
Inédit au recueil Lebon
7ème sous-section jugeant seule
M. Rémy Schwartz, président
M. Frédéric Dieu, rapporteur
M. Nicolas Boulouis, rapporteur public
Lecture du vendredi 6 mai 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0804552 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A, annulé la décision de non opposition prise par le maire de la commune de Fosse, au nom de l'Etat, le 11 avril 2008, sur les travaux déclarés par M. Jean-Luc B et la décision implicite de rejet prise par le préfet des Pyrénées Orientales sur le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Fosse, a en application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme présenté une déclaration préalable en vue de la réalisation d'un mur paravent ; que le maire de la commune de Fosse, a, au nom de l'Etat, décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par un arrêté du 11 avril 2008 qui, cependant, ne comportait pas le nom de l'auteur de la demande ; que la même autorité a par un arrêté du 29 juillet suivant régularisé cette omission ; que saisi par M. et Mme A, propriétaires de parcelles voisines au terrain d'assiette du projet, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 17 septembre 2009, annulé l'arrêté du 11 avril 2008 ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT se pourvoit contre ce jugement ;
Considérant que lorsqu'un arrêté de non opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soient respectées des formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté initial de non opposition aux travaux déclarés ; qu'ainsi en jugeant que l'arrêté complémentaire du 29 juillet 2008 n'était pas susceptible de régulariser l'illégalité dont se trouvait entaché l'arrêté du 11 avril 2008, le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur de droit ; que dès lors son jugement en date du 17 décembre 2009 doit être annulé ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 décembre 2009 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, à M. ou Mme Wolfgang A, à M. ou Mme Jean-Luc B et à la commune de Fosse.
N° 336919
ECLI:FR:CESJS:2011:336919.20110506
Inédit au recueil Lebon
7ème sous-section jugeant seule
M. Rémy Schwartz, président
M. Frédéric Dieu, rapporteur
M. Nicolas Boulouis, rapporteur public
Lecture du vendredi 6 mai 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0804552 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A, annulé la décision de non opposition prise par le maire de la commune de Fosse, au nom de l'Etat, le 11 avril 2008, sur les travaux déclarés par M. Jean-Luc B et la décision implicite de rejet prise par le préfet des Pyrénées Orientales sur le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2010 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Fosse, a en application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme présenté une déclaration préalable en vue de la réalisation d'un mur paravent ; que le maire de la commune de Fosse, a, au nom de l'Etat, décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par un arrêté du 11 avril 2008 qui, cependant, ne comportait pas le nom de l'auteur de la demande ; que la même autorité a par un arrêté du 29 juillet suivant régularisé cette omission ; que saisi par M. et Mme A, propriétaires de parcelles voisines au terrain d'assiette du projet, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 17 septembre 2009, annulé l'arrêté du 11 avril 2008 ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT se pourvoit contre ce jugement ;
Considérant que lorsqu'un arrêté de non opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soient respectées des formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté initial de non opposition aux travaux déclarés ; qu'ainsi en jugeant que l'arrêté complémentaire du 29 juillet 2008 n'était pas susceptible de régulariser l'illégalité dont se trouvait entaché l'arrêté du 11 avril 2008, le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur de droit ; que dès lors son jugement en date du 17 décembre 2009 doit être annulé ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 décembre 2009 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, à M. ou Mme Wolfgang A, à M. ou Mme Jean-Luc B et à la commune de Fosse.