Conseil d'État
N° 350757
ECLI:FR:CESJS:2012:350757.20120622
Inédit au recueil Lebon
7ème sous-section jugeant seule
M. Fabrice Aubert, rapporteur
LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ODENT, POULET, avocats
Lecture du vendredi 22 juin 2012
Vu la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES dirigées contre l'arrêt n° 10NC00508 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy attaqué en tant qu'il a annulé le jugement n° 0700037 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et les membres du groupement d'entreprises, une somme de 144 281,37 euros en réparation des désordres constatés sur l'hélistation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,
- les observations de la SCP Gaschignard, avocat du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, de Me Le Prado, avocat de la société Screg Est, de la SCP Boulloche, avocat de la société d'architecture Atelier PAC, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Jacobs France et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SNC Eiffage Construction Aisne,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, à Me Le Prado, avocat de la société Screg Est, à la SCP Boulloche, avocat de la société d'architecture Atelier PAC, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Jacobs France et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SNC Eiffage Construction Aisne ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un contrat conclu le 30 décembre 1994, le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES a confié à un groupement solidaire composé de la société d'architecture Atelier PAC, mandataire du groupement, de la société d'architecte Legros et du bureau d'études STECC, devenu la société Jacobs France, la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction d'un plateau technique et comportant notamment une plate-forme d'hélistation ; que, par un marché du 28 février 1997, la réalisation des travaux du lot n° 4 correspondant " gros oeuvre, structure et charpente ", et incluant la réalisation de l'hélistation, a été attribuée à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société Picard, mandataire du groupement, de la société SUPAE, devenue SNDR, puis SNC Eiffage Construction Aisne et de la société Scopelletti, devenue société Del Giglio ; qu'à la suite de l'apparition, peu après l'achèvement des travaux, de fissurations en surface de la dalle de l'hélistation et d'une dégradation de son revêtement, le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, saisi par le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, a condamné solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les membres du groupement solidaire d'entreprises et les membres du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre à verser au centre hospitalier la somme de 144 281,37 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2007 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par les sociétés Eiffage Construction Aisne et Del Giglio, a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et rejeté la demande du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par une décision du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et les membres du groupement d'entreprises, une somme de 144 281,37 euros en réparation des désordres constatés sur l'hélistation, et, d'autre part, a prononcé la non-admission de ses autres conclusions ;
Considérant que les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché ; qu'il en résulte que la requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses membres, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à indemniser leur cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement ; que la représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 juillet 2010, la société Jacobs France a présenté des conclusions tendant seulement à sa propre mise hors de cause, distinctes et divergentes de celles présentées par la société Atelier PAC dans son mémoire d'appel incident et provoqué enregistré le 23 juin 2010 au greffe de la cour ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en étendant à la société Jacobs France l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010 l'ayant condamnée, avec les membres du groupement d'entreprises et les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, alors que cette société avait présenté en appel des conclusions distinctes et divergentes de celles de ces dernières, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et les membres du groupement d'entreprises, à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES une somme de 144 281,37 euros en réparation des désordres constatés sur l'hélistation ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE
CHARLEVILLE-MEZIERES et des sociétés Jacobs France, Atelier PAC, Screg Est et Eiffage Construction Aisne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 mai 2011 est annulé en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010 en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et les membres du groupement d'entreprises, une somme de 144 281,37 euros en réparation des désordres constatés sur l'hélistation.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy dans la mesure de l'annulation prononcée.
Article 3 : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, et des sociétés Jacobs France, Atelier PAC, Screg Est et SNC Eiffage Construction Aisne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, à la SNC Eiffage Construction Aisne, à la société Del Giglio, à la société d'architecture Atelier PAC, à la société Jacobs France, à la société d'architecture Philippe Legros et à la société Screg Est.
N° 350757
ECLI:FR:CESJS:2012:350757.20120622
Inédit au recueil Lebon
7ème sous-section jugeant seule
M. Fabrice Aubert, rapporteur
LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ODENT, POULET, avocats
Lecture du vendredi 22 juin 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES dirigées contre l'arrêt n° 10NC00508 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy attaqué en tant qu'il a annulé le jugement n° 0700037 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et les membres du groupement d'entreprises, une somme de 144 281,37 euros en réparation des désordres constatés sur l'hélistation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,
- les observations de la SCP Gaschignard, avocat du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, de Me Le Prado, avocat de la société Screg Est, de la SCP Boulloche, avocat de la société d'architecture Atelier PAC, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Jacobs France et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SNC Eiffage Construction Aisne,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, à Me Le Prado, avocat de la société Screg Est, à la SCP Boulloche, avocat de la société d'architecture Atelier PAC, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Jacobs France et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SNC Eiffage Construction Aisne ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un contrat conclu le 30 décembre 1994, le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES a confié à un groupement solidaire composé de la société d'architecture Atelier PAC, mandataire du groupement, de la société d'architecte Legros et du bureau d'études STECC, devenu la société Jacobs France, la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction d'un plateau technique et comportant notamment une plate-forme d'hélistation ; que, par un marché du 28 février 1997, la réalisation des travaux du lot n° 4 correspondant " gros oeuvre, structure et charpente ", et incluant la réalisation de l'hélistation, a été attribuée à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société Picard, mandataire du groupement, de la société SUPAE, devenue SNDR, puis SNC Eiffage Construction Aisne et de la société Scopelletti, devenue société Del Giglio ; qu'à la suite de l'apparition, peu après l'achèvement des travaux, de fissurations en surface de la dalle de l'hélistation et d'une dégradation de son revêtement, le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, saisi par le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, a condamné solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les membres du groupement solidaire d'entreprises et les membres du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre à verser au centre hospitalier la somme de 144 281,37 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2007 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par les sociétés Eiffage Construction Aisne et Del Giglio, a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et rejeté la demande du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par une décision du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et les membres du groupement d'entreprises, une somme de 144 281,37 euros en réparation des désordres constatés sur l'hélistation, et, d'autre part, a prononcé la non-admission de ses autres conclusions ;
Considérant que les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché ; qu'il en résulte que la requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses membres, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à indemniser leur cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement ; que la représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 juillet 2010, la société Jacobs France a présenté des conclusions tendant seulement à sa propre mise hors de cause, distinctes et divergentes de celles présentées par la société Atelier PAC dans son mémoire d'appel incident et provoqué enregistré le 23 juin 2010 au greffe de la cour ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en étendant à la société Jacobs France l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010 l'ayant condamnée, avec les membres du groupement d'entreprises et les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, alors que cette société avait présenté en appel des conclusions distinctes et divergentes de celles de ces dernières, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et les membres du groupement d'entreprises, à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES une somme de 144 281,37 euros en réparation des désordres constatés sur l'hélistation ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE
CHARLEVILLE-MEZIERES et des sociétés Jacobs France, Atelier PAC, Screg Est et Eiffage Construction Aisne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 mai 2011 est annulé en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010 en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et les membres du groupement d'entreprises, une somme de 144 281,37 euros en réparation des désordres constatés sur l'hélistation.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy dans la mesure de l'annulation prononcée.
Article 3 : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, et des sociétés Jacobs France, Atelier PAC, Screg Est et SNC Eiffage Construction Aisne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, à la SNC Eiffage Construction Aisne, à la société Del Giglio, à la société d'architecture Atelier PAC, à la société Jacobs France, à la société d'architecture Philippe Legros et à la société Screg Est.