Conseil d'État
N° 357825
ECLI:FR:CESJS:2013:357825.20130725
Inédit au recueil Lebon
9ème sous-section jugeant seule
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
Lecture du jeudi 25 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. T... G..., demeurant... ; M. G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1200254 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des dix adjoints spéciaux de la commune de U...à laquelle il a été procédé le 7 janvier 2012 ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) de lui accorder la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck ; que cet arrêté prévoit que la nouvelle commune, prenant le nom deU..., est administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal comprenant, comme le permettent les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, des membres des anciennes assemblées ; que le conseil municipal de la nouvelle commune de U...a, lors de sa séance du 3 janvier 2011, adopté une délibération créant quarante-six postes d'adjoints correspondant à la somme des adjoints, des adjoints de quartier et des adjoints spéciaux des communes fusionnées et a, lors de la même séance, procédé à l'élection de ces différents adjoints ; qu'à la suite d'une première protestation de M.G..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, par une décision du 23 décembre 2011, l'élection des adjoints de la commune deU... ; que, lors de sa séance du 7 janvier 2012, le conseil municipal, tirant les conséquences de cette décision, a adopté une délibération créant dix postes d'adjoints spéciaux et a procédé à leur élection ; que M. G...relève appel du jugement du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre cette élection ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des délibérations du conseil municipal de U...du 21 juin 2013, d'une part, que Mme Q..., élue adjointe spéciale de U...Sud à l'issue du scrutin du 7 janvier 2012, a démissionné de ses fonctions d'adjointe spéciale le 18 juin 2013 et que le conseil municipal a décidé de laisser son poste vacant ; que, d'autre part, M.E..., élu adjoint spécial de U...Centre à l'issue du scrutin du 7 janvier 2012, a été élu, le 21 juin 2013, adjoint de quartier de Malo-les-Bains, et MM. A...etJ..., précédemment élus, respectivement, adjoint spécial de U...Sud et adjoint spécial de Petite-Synthe ont été élus, le 21 juin 2013, respectivement, adjoint spécial de Petite-Synthe et adjoint spécial de U...Centre ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles tendent à l'annulation de leur élection, proclamée à l'issue du scrutin du 7 janvier 2012 ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que si M. G...soutient que l'arrêté du 8 décembre 2010 prononçant la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck serait illégal au motif qu'il dispose que la fusion est réalisée selon les orientations de la convention passée, le 19 octobre 2004, entre les trois communes en application de l'article L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales, laquelle prévoit, en méconnaissance des articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales, que les membres du conseil municipal ayant antérieurement la qualité d'adjoint au maire de l'une des anciennes communes auront de ce seul fait la qualité d'adjoint au maire de la nouvelle commune, un tel moyen doit en tout état de cause être écarté, l'arrêté critiqué ne pouvant être regardé comme méconnaissant, par lui même, les dispositions du code général des collectivités territoriales mentionnées ci-dessus ;
4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. / Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes " ; qu'il résulte de ces dispositions que si un poste d'adjoint spécial ne peut être institué que par délibération motivée du conseil municipal dans l'hypothèse, prévue au premier alinéa, de difficulté, de dangerosité ou d'impossibilité des communications entre le chef-lieu de la commune et une fraction de celle-ci, il n'en va pas de même dans l'hypothèse, prévue au second alinéa, de création consécutive à une fusion de communes ; que, dans cette dernière hypothèse, l'institution de postes d'adjoint spécial n'est pas subordonnée à la justification d'un besoin particulier ; qu'aucune disposition n'interdit le maintien de postes d'adjoint spécial pour des fractions de commune correspondant à d'anciennes communes fusionnées pour lesquelles des postes d'adjoint de quartier ont également été créés ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'élection des adjoints spéciaux qui s'est tenue le 7 janvier 2012 serait illégale, faute de justification de la nécessité de créer dix postes d'adjoint spécial et du fait de l'absence de motivation de la délibération qui les a créés, ne peut qu'être écarté ;
5. Considérant, par ailleurs, que la circonstance que les adjoints spéciaux auraient également reçu délégation du maire sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en leur qualité de conseillers municipaux, et qu'ils pourraient ainsi exercer d'autres attributions que celles qui sont limitativement énumérées par l'article L. 2122-33 du même code pour les adjoints spéciaux n'est pas de nature, par elle-même, à établir l'existence d'un détournement de procédure ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. G...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'élection, à laquelle il a été procédé le 7 janvier 2012, de MM. D... R..., P...V..., L...B..., F...I...et K...O...et X...W...en qualité d'adjoints spéciaux de la commune de U...;
7. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. G...en tant qu'elle tendent à l'annulation de l'élection de Mme Q...et de MM.E..., A...et J...en qualité d'adjoints spéciaux de la commune de U...à laquelle il a été procédé le 7 janvier 2012.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G...est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. M... E..., M. C...A..., Mme H...Q..., M. D...R..., M. P...V..., M. L...B..., M. N...J..., M. F...I..., M. K...O...et Mme S...W...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. T... G..., à M. C... A..., à Mme H...Q..., à M. D... R..., à M. P... V..., à M. L... B..., à M. N... J..., à M. F... I..., à M. M... E..., à M. K... O...et à Mme S... W...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la commune deU....
N° 357825
ECLI:FR:CESJS:2013:357825.20130725
Inédit au recueil Lebon
9ème sous-section jugeant seule
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
Lecture du jeudi 25 juillet 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. T... G..., demeurant... ; M. G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1200254 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des dix adjoints spéciaux de la commune de U...à laquelle il a été procédé le 7 janvier 2012 ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) de lui accorder la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck ; que cet arrêté prévoit que la nouvelle commune, prenant le nom deU..., est administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal comprenant, comme le permettent les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, des membres des anciennes assemblées ; que le conseil municipal de la nouvelle commune de U...a, lors de sa séance du 3 janvier 2011, adopté une délibération créant quarante-six postes d'adjoints correspondant à la somme des adjoints, des adjoints de quartier et des adjoints spéciaux des communes fusionnées et a, lors de la même séance, procédé à l'élection de ces différents adjoints ; qu'à la suite d'une première protestation de M.G..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, par une décision du 23 décembre 2011, l'élection des adjoints de la commune deU... ; que, lors de sa séance du 7 janvier 2012, le conseil municipal, tirant les conséquences de cette décision, a adopté une délibération créant dix postes d'adjoints spéciaux et a procédé à leur élection ; que M. G...relève appel du jugement du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre cette élection ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des délibérations du conseil municipal de U...du 21 juin 2013, d'une part, que Mme Q..., élue adjointe spéciale de U...Sud à l'issue du scrutin du 7 janvier 2012, a démissionné de ses fonctions d'adjointe spéciale le 18 juin 2013 et que le conseil municipal a décidé de laisser son poste vacant ; que, d'autre part, M.E..., élu adjoint spécial de U...Centre à l'issue du scrutin du 7 janvier 2012, a été élu, le 21 juin 2013, adjoint de quartier de Malo-les-Bains, et MM. A...etJ..., précédemment élus, respectivement, adjoint spécial de U...Sud et adjoint spécial de Petite-Synthe ont été élus, le 21 juin 2013, respectivement, adjoint spécial de Petite-Synthe et adjoint spécial de U...Centre ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles tendent à l'annulation de leur élection, proclamée à l'issue du scrutin du 7 janvier 2012 ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que si M. G...soutient que l'arrêté du 8 décembre 2010 prononçant la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck serait illégal au motif qu'il dispose que la fusion est réalisée selon les orientations de la convention passée, le 19 octobre 2004, entre les trois communes en application de l'article L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales, laquelle prévoit, en méconnaissance des articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales, que les membres du conseil municipal ayant antérieurement la qualité d'adjoint au maire de l'une des anciennes communes auront de ce seul fait la qualité d'adjoint au maire de la nouvelle commune, un tel moyen doit en tout état de cause être écarté, l'arrêté critiqué ne pouvant être regardé comme méconnaissant, par lui même, les dispositions du code général des collectivités territoriales mentionnées ci-dessus ;
4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. / Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes " ; qu'il résulte de ces dispositions que si un poste d'adjoint spécial ne peut être institué que par délibération motivée du conseil municipal dans l'hypothèse, prévue au premier alinéa, de difficulté, de dangerosité ou d'impossibilité des communications entre le chef-lieu de la commune et une fraction de celle-ci, il n'en va pas de même dans l'hypothèse, prévue au second alinéa, de création consécutive à une fusion de communes ; que, dans cette dernière hypothèse, l'institution de postes d'adjoint spécial n'est pas subordonnée à la justification d'un besoin particulier ; qu'aucune disposition n'interdit le maintien de postes d'adjoint spécial pour des fractions de commune correspondant à d'anciennes communes fusionnées pour lesquelles des postes d'adjoint de quartier ont également été créés ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'élection des adjoints spéciaux qui s'est tenue le 7 janvier 2012 serait illégale, faute de justification de la nécessité de créer dix postes d'adjoint spécial et du fait de l'absence de motivation de la délibération qui les a créés, ne peut qu'être écarté ;
5. Considérant, par ailleurs, que la circonstance que les adjoints spéciaux auraient également reçu délégation du maire sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en leur qualité de conseillers municipaux, et qu'ils pourraient ainsi exercer d'autres attributions que celles qui sont limitativement énumérées par l'article L. 2122-33 du même code pour les adjoints spéciaux n'est pas de nature, par elle-même, à établir l'existence d'un détournement de procédure ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. G...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'élection, à laquelle il a été procédé le 7 janvier 2012, de MM. D... R..., P...V..., L...B..., F...I...et K...O...et X...W...en qualité d'adjoints spéciaux de la commune de U...;
7. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. G...en tant qu'elle tendent à l'annulation de l'élection de Mme Q...et de MM.E..., A...et J...en qualité d'adjoints spéciaux de la commune de U...à laquelle il a été procédé le 7 janvier 2012.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G...est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. M... E..., M. C...A..., Mme H...Q..., M. D...R..., M. P...V..., M. L...B..., M. N...J..., M. F...I..., M. K...O...et Mme S...W...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. T... G..., à M. C... A..., à Mme H...Q..., à M. D... R..., à M. P... V..., à M. L... B..., à M. N... J..., à M. F... I..., à M. M... E..., à M. K... O...et à Mme S... W...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la commune deU....