Conseil d'État
N° 382417
ECLI:FR:CESSR:2015:382417.20150107
Inédit au recueil Lebon
1ère sous-section jugeant seule
M. Frédéric Puigserver, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public
Lecture du mercredi 7 janvier 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet de Loir-et-Cher a déféré au tribunal administratif d'Orléans l'élection de Mme F...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mur-de-Sologne (Loir-et-Cher) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1401098 du 10 juin 2014 rectifié par une ordonnance du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de Mme D...et a proclamé élu M. B...C...en qualité de conseiller municipal.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif d'Orléans ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de Loir-et-Cher.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 à Mur-de-Sologne, ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux treize candidats de la liste " Bien vivre à Mur ", conduite par M.A..., maire sortant, qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, et deux candidats de la liste " Ensemble pour Mur ", M. E... et MmeD....
2. Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les personnes exerçant, au sein (...) d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (...), les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que sont inéligibles comme conseillers municipaux, d'une part, les personnes exerçant, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général ou directeur des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les communes incluses dans le ressort de cet établissement et, d'autre part, celles ayant exercé les mêmes fonctions depuis moins de six mois, dans les communes alors incluses dans le ressort de ce même établissement. La circonstance que, à la date de l'élection, l'établissement aurait été dissous et que la commune serait devenue membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
4. Il est constant, en l'espèce, que Mme D...a occupé, jusqu'au 31 décembre 2013, les fonctions de directrice de la communauté de communes Cher-Sologne, à laquelle appartenait alors la commune de Mur-de-Sologne. Ainsi, dans le délai de six mois précédant la date de son élection comme conseiller municipal, le 23 mars 2014, l'intéressée avait occupé des fonctions qui, en application du 8° de l'article L. 231 du code électoral précité, la rendaient inéligible dans la commune de Mur-de-Sologne et ce, alors même que, à la date de l'élection, la communauté de communes Cher-Sologne avait été dissoute et que la commune de Mur-de-Sologne était devenue membre de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Mur-de-Sologne et a proclamé élu M. B...C...en qualité de conseiller municipal.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F...D...et au ministre de l'intérieur.
N° 382417
ECLI:FR:CESSR:2015:382417.20150107
Inédit au recueil Lebon
1ère sous-section jugeant seule
M. Frédéric Puigserver, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public
Lecture du mercredi 7 janvier 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet de Loir-et-Cher a déféré au tribunal administratif d'Orléans l'élection de Mme F...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mur-de-Sologne (Loir-et-Cher) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1401098 du 10 juin 2014 rectifié par une ordonnance du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de Mme D...et a proclamé élu M. B...C...en qualité de conseiller municipal.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif d'Orléans ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de Loir-et-Cher.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 à Mur-de-Sologne, ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux treize candidats de la liste " Bien vivre à Mur ", conduite par M.A..., maire sortant, qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, et deux candidats de la liste " Ensemble pour Mur ", M. E... et MmeD....
2. Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les personnes exerçant, au sein (...) d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (...), les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que sont inéligibles comme conseillers municipaux, d'une part, les personnes exerçant, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général ou directeur des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les communes incluses dans le ressort de cet établissement et, d'autre part, celles ayant exercé les mêmes fonctions depuis moins de six mois, dans les communes alors incluses dans le ressort de ce même établissement. La circonstance que, à la date de l'élection, l'établissement aurait été dissous et que la commune serait devenue membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
4. Il est constant, en l'espèce, que Mme D...a occupé, jusqu'au 31 décembre 2013, les fonctions de directrice de la communauté de communes Cher-Sologne, à laquelle appartenait alors la commune de Mur-de-Sologne. Ainsi, dans le délai de six mois précédant la date de son élection comme conseiller municipal, le 23 mars 2014, l'intéressée avait occupé des fonctions qui, en application du 8° de l'article L. 231 du code électoral précité, la rendaient inéligible dans la commune de Mur-de-Sologne et ce, alors même que, à la date de l'élection, la communauté de communes Cher-Sologne avait été dissoute et que la commune de Mur-de-Sologne était devenue membre de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Mur-de-Sologne et a proclamé élu M. B...C...en qualité de conseiller municipal.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F...D...et au ministre de l'intérieur.