Conseil d'État
N° 385344
ECLI:FR:CESSR:2015:385344.20150429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR
M. Yannick Faure, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
Lecture du mercredi 29 avril 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. A...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Par un jugement n° 1401018 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal et proclamé élu le candidat inscrit immédiatement après le dernier élu de la liste conduite par M. H...F....
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 septembre 2014.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. D...;
1. Considérant qu'à l'issue de l'unique tour de scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 à Mâcon, trente-trois candidats de la liste conduite par M. H...F..., qui a obtenu 65,8 % des suffrages exprimés, ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux et vingt-six d'entre eux élus en qualité de conseillers communautaires ; que M. A... D..., en troisième position sur la liste, a été élu conseiller municipal et conseiller communautaire ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'en relevant que la déclaration aux services fiscaux faite par la propriétaire du local que M. D...indiquait louer, enregistrée par ces derniers le 8 avril 2014, ne permettait pas d'établir que M. D...aurait dû être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Mâcon au 1er janvier 2014, le tribunal administratif de Dijon, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du défendeur et qui a pris en compte l'ensemble des circonstances de l'affaire, a suffisamment motivé son jugement ; que, par suite, M. D...n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif ;
Sur l'éligibilité de M.D... :
3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins (...) " ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. D...était inscrit sur la liste électorale de la commune à la date du scrutin ; que, toutefois, s'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.D..., qui était inscrit sur la liste électorale de Mâcon mais résidait dans la commune voisine de Prissé, a sollicité le 12 décembre 2013 son inscription sur la liste électorale d'un autre bureau de la commune en indiquant être domicilié... ; qu'il se prévaut d'un bail d'une durée d'un an à compter du 28 juin 2013, finalement résilié le 1er février 2014 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'appartement objet du bail, qui était la propriété de l'une de ses colistières et qui était mis en vente, n'a pas été occupé ni d'ailleurs meublé par M.D..., qui a réglé les loyers par un chèque unique encaissé à la fin du mois d'avril 2014, après l'enregistrement de la protestation de M. C...au greffe du tribunal administratif, la propriétaire n'ayant quant à elle informé l'administration fiscale de cette location que par un formulaire reçu par le service des impôts des particuliers de Mâcon le 8 avril 2014, soit à une date également postérieure au dépôt de la protestation ; que, dans ces conditions, la conclusion du bail mentionné ci-dessus doit être regardée comme une manoeuvre destinée à permettre l'inscription de M. D...sur la liste électorale du bureau de vote n° 324 de la commune de Mâcon et, en conséquence, sa candidature sur la liste de M.F... ;
6. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. D...n'était pas encore inscrit au rôle des contributions directes de la ville de Mâcon le 1er janvier 2014 ; qu'il lui appartient, pour être éligible en qualité de contribuable, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû être inscrit au rôle de la ville de Mâcon à cette date ; que si la déclaration de la propriétaire de l'appartement situé 56 boulevard des neufs clés, enregistrée par les services des impôts le 8 avril 2014, a date certaine, celle-ci est postérieure au 1er janvier de l'année de l'élection ; que l'attestation d'assurance produite par M. D...n'est pas par elle-même de nature à établir qu'il satisfaisait aux exigences du code électoral ; qu'ainsi, alors même que M. D...a obtenu de l'administration fiscale son inscription à un rôle de l'année 2014, mis en recouvrement le 30 septembre 2014, il n'a pas apporté, devant le juge de l'élection, les justifications qu'il lui appartenait de fournir ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mâcon ;
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 273-3 code électoral : " Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 273-6 du même code : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal " ; qu'aux termes de l'article L. 273-8 du même code : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats. / Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal (...), celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal (...) de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire (...) " ;
9. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin ; qu'il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder ; qu'en l'espèce, l'annulation de l'élection de M. D... en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens ; que c'est ainsi à tort qu'après avoir annulé l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal, le tribunal administratif de Dijon a omis d'annuler son élection en qualité de conseiller communautaire et de proclamer M. G...B...élu conseiller communautaire de la commune de Mâcon à la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point son jugement et de procéder à cette annulation et à cette proclamation ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les conclusions de M. A...D...dirigées contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 septembre 2014 sont rejetées.
Article 2 : L'élection de M. D...en qualité de conseiller communautaire de la commune de Mâcon au sein de la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône est annulée.
Article 3 : M. G...B...est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la commune de Mâcon à la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 septembre 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : Les conclusions de M. C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A...D..., à M. E...C...et au ministre de l'intérieur.
N° 385344
ECLI:FR:CESSR:2015:385344.20150429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR
M. Yannick Faure, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
Lecture du mercredi 29 avril 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. A...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Par un jugement n° 1401018 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal et proclamé élu le candidat inscrit immédiatement après le dernier élu de la liste conduite par M. H...F....
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 septembre 2014.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. D...;
1. Considérant qu'à l'issue de l'unique tour de scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 à Mâcon, trente-trois candidats de la liste conduite par M. H...F..., qui a obtenu 65,8 % des suffrages exprimés, ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux et vingt-six d'entre eux élus en qualité de conseillers communautaires ; que M. A... D..., en troisième position sur la liste, a été élu conseiller municipal et conseiller communautaire ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'en relevant que la déclaration aux services fiscaux faite par la propriétaire du local que M. D...indiquait louer, enregistrée par ces derniers le 8 avril 2014, ne permettait pas d'établir que M. D...aurait dû être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Mâcon au 1er janvier 2014, le tribunal administratif de Dijon, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du défendeur et qui a pris en compte l'ensemble des circonstances de l'affaire, a suffisamment motivé son jugement ; que, par suite, M. D...n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif ;
Sur l'éligibilité de M.D... :
3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins (...) " ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. D...était inscrit sur la liste électorale de la commune à la date du scrutin ; que, toutefois, s'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.D..., qui était inscrit sur la liste électorale de Mâcon mais résidait dans la commune voisine de Prissé, a sollicité le 12 décembre 2013 son inscription sur la liste électorale d'un autre bureau de la commune en indiquant être domicilié... ; qu'il se prévaut d'un bail d'une durée d'un an à compter du 28 juin 2013, finalement résilié le 1er février 2014 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'appartement objet du bail, qui était la propriété de l'une de ses colistières et qui était mis en vente, n'a pas été occupé ni d'ailleurs meublé par M.D..., qui a réglé les loyers par un chèque unique encaissé à la fin du mois d'avril 2014, après l'enregistrement de la protestation de M. C...au greffe du tribunal administratif, la propriétaire n'ayant quant à elle informé l'administration fiscale de cette location que par un formulaire reçu par le service des impôts des particuliers de Mâcon le 8 avril 2014, soit à une date également postérieure au dépôt de la protestation ; que, dans ces conditions, la conclusion du bail mentionné ci-dessus doit être regardée comme une manoeuvre destinée à permettre l'inscription de M. D...sur la liste électorale du bureau de vote n° 324 de la commune de Mâcon et, en conséquence, sa candidature sur la liste de M.F... ;
6. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. D...n'était pas encore inscrit au rôle des contributions directes de la ville de Mâcon le 1er janvier 2014 ; qu'il lui appartient, pour être éligible en qualité de contribuable, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû être inscrit au rôle de la ville de Mâcon à cette date ; que si la déclaration de la propriétaire de l'appartement situé 56 boulevard des neufs clés, enregistrée par les services des impôts le 8 avril 2014, a date certaine, celle-ci est postérieure au 1er janvier de l'année de l'élection ; que l'attestation d'assurance produite par M. D...n'est pas par elle-même de nature à établir qu'il satisfaisait aux exigences du code électoral ; qu'ainsi, alors même que M. D...a obtenu de l'administration fiscale son inscription à un rôle de l'année 2014, mis en recouvrement le 30 septembre 2014, il n'a pas apporté, devant le juge de l'élection, les justifications qu'il lui appartenait de fournir ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mâcon ;
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 273-3 code électoral : " Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 273-6 du même code : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal " ; qu'aux termes de l'article L. 273-8 du même code : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats. / Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal (...), celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal (...) de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire (...) " ;
9. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin ; qu'il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder ; qu'en l'espèce, l'annulation de l'élection de M. D... en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens ; que c'est ainsi à tort qu'après avoir annulé l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal, le tribunal administratif de Dijon a omis d'annuler son élection en qualité de conseiller communautaire et de proclamer M. G...B...élu conseiller communautaire de la commune de Mâcon à la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point son jugement et de procéder à cette annulation et à cette proclamation ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les conclusions de M. A...D...dirigées contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 septembre 2014 sont rejetées.
Article 2 : L'élection de M. D...en qualité de conseiller communautaire de la commune de Mâcon au sein de la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône est annulée.
Article 3 : M. G...B...est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la commune de Mâcon à la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 septembre 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : Les conclusions de M. C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A...D..., à M. E...C...et au ministre de l'intérieur.