Conseil d'État
N° 363158
ECLI:FR:CESSR:2015:363158.20150617
Mentionné aux tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
Lecture du mercredi 17 juin 2015
Vu la procédure suivante :
La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance que détient sur elle l'État, à la suite de restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL CEREP France par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du ministère de l'écologie du développement durable, des transports et du logement, à un montant de 1 118 702 euros. Par un jugement n° 1104087 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Par un recours, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune du Plessis-Robinson.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Plessis-Robinson ;
1. Considérant que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement est dirigé contre le jugement du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de la commune du Plessis-Robinson tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance que l'État détient sur elle, à la suite de la décision de restituer la taxe locale d'équipement à la SARL CEREP France, à un montant de 1 118 702 euros;
2. Considérant que la taxe locale d'équipement est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts ; que, toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions ; qu'est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à la commune du Plessis-Robinson et à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles.
N° 363158
ECLI:FR:CESSR:2015:363158.20150617
Mentionné aux tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
Lecture du mercredi 17 juin 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance que détient sur elle l'État, à la suite de restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL CEREP France par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du ministère de l'écologie du développement durable, des transports et du logement, à un montant de 1 118 702 euros. Par un jugement n° 1104087 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Par un recours, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune du Plessis-Robinson.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Plessis-Robinson ;
1. Considérant que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement est dirigé contre le jugement du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de la commune du Plessis-Robinson tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance que l'État détient sur elle, à la suite de la décision de restituer la taxe locale d'équipement à la SARL CEREP France, à un montant de 1 118 702 euros;
2. Considérant que la taxe locale d'équipement est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts ; que, toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions ; qu'est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à la commune du Plessis-Robinson et à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles.