Conseil d'État
N° 372411
ECLI:FR:CESJS:2015:372411.20150619
Inédit au recueil Lebon
3ème SSJS
Mme Agnès Martinel, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du vendredi 19 juin 2015
Vu la procédure suivante :
M. A... B...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juin 2012 du maire de Châteaudun l'affectant au service de l'urbanisme et de la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le maire de Châteaudun a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, à enjoindre à la commune de le réaffecter dans son ancien emploi de responsable technique des relations publiques. Par un jugement n° 1203763 du 25 juin 2013, le tribunal a fait droit à sa demande.
Par une ordonnance n° 13NT02367 du 18 septembre 2013, enregistrée le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté le 7 août 2013 à cette cour par la commune de Châteaudun.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2013 et 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteaudun demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1203763 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans lui a enjoint de réintégrer M. B...dans son ancien emploi de responsable technique des relations publiques;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B...sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Châteaudun et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., adjoint technique de 2ème classe titulaire, qui exerçait les fonctions de responsable technique des relations publiques au sein de la commune de Châteaudun, a été victime le 30 novembre 2011 d'un accident reconnu imputable au service, ayant entraîné des arrêts de travail du 30 novembre 2011 au 3 juin 2012. A l'issue de son congé maladie, le maire de Châteaudun l'a, par décision du 15 juin 2012, affecté au sein du service de l'urbanisme, puis a rejeté, par décision du 13 septembre 2012, le recours gracieux formé par M. B...contre sa décision du 15 juin 2012. M. B...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 15 juin et du 13 septembre 2012 du maire de Châteaudun et à ce qu'il lui soit enjoint de le réintégrer dans son ancien emploi de responsable technique des relations publiques. Par un jugement du 25 juin 2013, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions litigieuses et enjoint au maire de Châteaudun de réaffecter M. B... sur le poste de responsable technique des relations publiques, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu à la date de notification de son jugement. La commune de Châteaudun se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il prononce cette injonction.
2. L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière. Dès lors, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif, saisi d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure d'exécution de son jugement, a, après avoir annulé la décision de mutation d'office de M.B..., enjoint à la commune de Chateaudun de réintégrer ce dernier dans l'emploi qu'il occupait à l'exclusion de tout autre, la circonstance que l'annulation de la décision de mutation ait été prononcée pour vice de procédure étant à cet égard inopérante de même que la circonstance qu'il ne s'agirait pas d'un emploi unique ou qu'un autre agent y aurait été nommé.
3. Il résulte de ce qui précède que la commune de Châteaudun n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Châteaudun la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Châteaudun est rejeté.
Article 2 : La commune de Châteaudun versera la somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Châteaudun et à M. A... B....
N° 372411
ECLI:FR:CESJS:2015:372411.20150619
Inédit au recueil Lebon
3ème SSJS
Mme Agnès Martinel, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du vendredi 19 juin 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 juin 2012 du maire de Châteaudun l'affectant au service de l'urbanisme et de la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le maire de Châteaudun a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, à enjoindre à la commune de le réaffecter dans son ancien emploi de responsable technique des relations publiques. Par un jugement n° 1203763 du 25 juin 2013, le tribunal a fait droit à sa demande.
Par une ordonnance n° 13NT02367 du 18 septembre 2013, enregistrée le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté le 7 août 2013 à cette cour par la commune de Châteaudun.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2013 et 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteaudun demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1203763 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans lui a enjoint de réintégrer M. B...dans son ancien emploi de responsable technique des relations publiques;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B...sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Châteaudun et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., adjoint technique de 2ème classe titulaire, qui exerçait les fonctions de responsable technique des relations publiques au sein de la commune de Châteaudun, a été victime le 30 novembre 2011 d'un accident reconnu imputable au service, ayant entraîné des arrêts de travail du 30 novembre 2011 au 3 juin 2012. A l'issue de son congé maladie, le maire de Châteaudun l'a, par décision du 15 juin 2012, affecté au sein du service de l'urbanisme, puis a rejeté, par décision du 13 septembre 2012, le recours gracieux formé par M. B...contre sa décision du 15 juin 2012. M. B...a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 15 juin et du 13 septembre 2012 du maire de Châteaudun et à ce qu'il lui soit enjoint de le réintégrer dans son ancien emploi de responsable technique des relations publiques. Par un jugement du 25 juin 2013, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions litigieuses et enjoint au maire de Châteaudun de réaffecter M. B... sur le poste de responsable technique des relations publiques, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu à la date de notification de son jugement. La commune de Châteaudun se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il prononce cette injonction.
2. L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière. Dès lors, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif, saisi d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure d'exécution de son jugement, a, après avoir annulé la décision de mutation d'office de M.B..., enjoint à la commune de Chateaudun de réintégrer ce dernier dans l'emploi qu'il occupait à l'exclusion de tout autre, la circonstance que l'annulation de la décision de mutation ait été prononcée pour vice de procédure étant à cet égard inopérante de même que la circonstance qu'il ne s'agirait pas d'un emploi unique ou qu'un autre agent y aurait été nommé.
3. Il résulte de ce qui précède que la commune de Châteaudun n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Châteaudun la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Châteaudun est rejeté.
Article 2 : La commune de Châteaudun versera la somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Châteaudun et à M. A... B....