Conseil d'État
N° 383245
ECLI:FR:CESJS:2016:383245.20160106
Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS
Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du mercredi 6 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
La société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et la société Campenon Bernard Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Belfort Montbéliard à leur verser les sommes de 29 172,64 euros TTC au titre du solde du lot de gros oeuvre du marché de construction du pôle gynéco-chirurgical, de 391 494,26 euros au titre du préjudice lié aux retards dans la mise à disposition de la plateforme du bâtiment d'hébergement et dans la fourniture des plans de béton armé et de 214 319,90 euros au titre des surcoûts liés à l'allongement des délais d'exécution du marché. Par un jugement n° 0900391 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 12NC00891 du 2 juin 2014, à la demande des sociétés Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et Campenon Bernard Franche-Comté, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il avait statué sur la demande de paiement de 214 319,90 euros et rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2014 et le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et la société Campenon Bernard Franche-Comté demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance et d'appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belfort Montbéliard le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et de la société Campenon Bernard Franche-Comté, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l' hôpital Nord Franche-Comté et à la SCP Boulloche, avocat de la société d'architecture Groupe 6 ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point par le pourvoi, que les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché trouvent leur origine dans les fautes de la maîtrise d'oeuvre et de l'entreprise chargée de la réalisation de la plateforme sur laquelle devait être édifié un nouveau sas d'urgence ; qu'en jugeant que ces difficultés n'étaient pas imputables à une faute du maître d'ouvrage, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'hôpital Nord Franche-Comté, maître d'ouvrage, ne pouvait être tenu pour responsable des préjudices dont les sociétés requérantes lui demandaient réparation du fait de l'allongement de la durée d'exécution du marché de travaux résultant de manquements à leurs obligations d'un autre entrepreneur ou de la maîtrise d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit ;
3. Considérant, en troisième lieu, que la cour a rejeté les conclusions des sociétés requérantes tendant à la condamnation de l'hôpital à leur payer la somme de 29 712,64 euros correspondant aux pénalités de retard qui leur avaient été infligées, au motif que les sociétés requérantes ne contestaient pas le bien fondé de ces pénalités ; qu'en statuant ainsi alors que le litige portait sur le règlement du marché, et à ce titre sur les pénalités infligées pour des retards dont les sociétés requérantes estimaient au demeurant devoir être indemnisées, la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu la portée des écritures dont elle était saisie ; que les requérantes sont par suite fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué dans cette mesure ;
4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 2 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités de retard mises à la charge des sociétés Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et Campenon Bernard Franche-Comté.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy dans la mesure de la cassation prononcée.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, à la société Campenon Bernard Franche-Comté, à la société d'architecture Groupe 6, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie et à l'hôpital Nord Franche-Comté.
N° 383245
ECLI:FR:CESJS:2016:383245.20160106
Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS
Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du mercredi 6 janvier 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et la société Campenon Bernard Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Belfort Montbéliard à leur verser les sommes de 29 172,64 euros TTC au titre du solde du lot de gros oeuvre du marché de construction du pôle gynéco-chirurgical, de 391 494,26 euros au titre du préjudice lié aux retards dans la mise à disposition de la plateforme du bâtiment d'hébergement et dans la fourniture des plans de béton armé et de 214 319,90 euros au titre des surcoûts liés à l'allongement des délais d'exécution du marché. Par un jugement n° 0900391 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 12NC00891 du 2 juin 2014, à la demande des sociétés Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et Campenon Bernard Franche-Comté, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il avait statué sur la demande de paiement de 214 319,90 euros et rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2014 et le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et la société Campenon Bernard Franche-Comté demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance et d'appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Belfort Montbéliard le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et de la société Campenon Bernard Franche-Comté, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l' hôpital Nord Franche-Comté et à la SCP Boulloche, avocat de la société d'architecture Groupe 6 ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point par le pourvoi, que les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché trouvent leur origine dans les fautes de la maîtrise d'oeuvre et de l'entreprise chargée de la réalisation de la plateforme sur laquelle devait être édifié un nouveau sas d'urgence ; qu'en jugeant que ces difficultés n'étaient pas imputables à une faute du maître d'ouvrage, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'hôpital Nord Franche-Comté, maître d'ouvrage, ne pouvait être tenu pour responsable des préjudices dont les sociétés requérantes lui demandaient réparation du fait de l'allongement de la durée d'exécution du marché de travaux résultant de manquements à leurs obligations d'un autre entrepreneur ou de la maîtrise d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit ;
3. Considérant, en troisième lieu, que la cour a rejeté les conclusions des sociétés requérantes tendant à la condamnation de l'hôpital à leur payer la somme de 29 712,64 euros correspondant aux pénalités de retard qui leur avaient été infligées, au motif que les sociétés requérantes ne contestaient pas le bien fondé de ces pénalités ; qu'en statuant ainsi alors que le litige portait sur le règlement du marché, et à ce titre sur les pénalités infligées pour des retards dont les sociétés requérantes estimaient au demeurant devoir être indemnisées, la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu la portée des écritures dont elle était saisie ; que les requérantes sont par suite fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué dans cette mesure ;
4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 2 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités de retard mises à la charge des sociétés Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et Campenon Bernard Franche-Comté.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy dans la mesure de la cassation prononcée.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, à la société Campenon Bernard Franche-Comté, à la société d'architecture Groupe 6, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie et à l'hôpital Nord Franche-Comté.