Conseil d'État
N° 391191
ECLI:FR:CESJS:2016:391191.20160107
Inédit au recueil Lebon
3ème SSJS
Mme Célia Verot, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
Lecture du jeudi 7 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Floirac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide survenue le 28 avril 2009 dans l'exercice de ses fonctions et l'a placée rétroactivement en congé pour maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses droits à salaire et à régime indemnitaire.
Par un jugement n° 1000420 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme A... contre ce jugement, a annulé celui-ci par une décision n° 361820 du 16 juillet 2014.
Par un jugement n° 1403403 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'arrêté litigieux et enjoint au maire de la commune de Floirac de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la tentative de suicide survenue le 28 avril 2009 et ayant justifié les arrêts de travail de Mme A...à compter de cette date.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Floirac demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de MmeA... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Floirac ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, que les litiges concernant la situation individuelle des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Conformément à l'article 16-II du même décret, ces dispositions s'appliquent aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014.
2. La requête de la commune de Floirac tend à l'annulation du jugement du 21 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du 6 novembre 2009, par lequel le maire de cette commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la tentative de suicide de MmeA..., survenue le 28 avril 2009, et a rétroactivement placée celle-ci en congé pour maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009. Par suite, cette requête revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Floirac est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Floirac et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Copie en sera adressée pour information à Mme B...A....
N° 391191
ECLI:FR:CESJS:2016:391191.20160107
Inédit au recueil Lebon
3ème SSJS
Mme Célia Verot, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
Lecture du jeudi 7 janvier 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Floirac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide survenue le 28 avril 2009 dans l'exercice de ses fonctions et l'a placée rétroactivement en congé pour maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses droits à salaire et à régime indemnitaire.
Par un jugement n° 1000420 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme A... contre ce jugement, a annulé celui-ci par une décision n° 361820 du 16 juillet 2014.
Par un jugement n° 1403403 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'arrêté litigieux et enjoint au maire de la commune de Floirac de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la tentative de suicide survenue le 28 avril 2009 et ayant justifié les arrêts de travail de Mme A...à compter de cette date.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Floirac demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de MmeA... ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Floirac ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, que les litiges concernant la situation individuelle des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Conformément à l'article 16-II du même décret, ces dispositions s'appliquent aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014.
2. La requête de la commune de Floirac tend à l'annulation du jugement du 21 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du 6 novembre 2009, par lequel le maire de cette commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la tentative de suicide de MmeA..., survenue le 28 avril 2009, et a rétroactivement placée celle-ci en congé pour maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009. Par suite, cette requête revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Floirac est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Floirac et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Copie en sera adressée pour information à Mme B...A....