Conseil d'État
N° 386953
ECLI:FR:CESSR:2016:386953.20160226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
LE PRADO, avocats
Lecture du vendredi 26 février 2016
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa demande tendant au versement de cette somme et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer ces indemnités dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1202821 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que la requête de M.A..., dirigée contre un jugement du 4 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes relatif à une demande tendant au versement des fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
N° 386953
ECLI:FR:CESSR:2016:386953.20160226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
LE PRADO, avocats
Lecture du vendredi 26 février 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa demande tendant au versement de cette somme et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer ces indemnités dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1202821 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que la requête de M.A..., dirigée contre un jugement du 4 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes relatif à une demande tendant au versement des fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.