Conseil d'État
N° 391514
ECLI:FR:CESJS:2016:391514.20160304
Inédit au recueil Lebon
2ème SSJS
M. Clément Malverti, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
Lecture du vendredi 4 mars 2016
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de l'Aisne modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant transformation de la communauté de communes du Laonnois en communauté d'agglomération du Pays de Laon, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aisne d'organiser un nouveau scrutin en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Crépy. Par un jugement n° 1500632 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qu'en dehors des dérogations prévues par cet article, les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel ; que, selon l'article R. 321-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également compétent en appel pour connaître du contentieux électoral des conseillers communautaires ; qu'en dehors de ces cas, l'article L. 321-1 du code de justice administrative d'appel donne compétence aux cours administratives d'appel pour connaître des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs ;
2. Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par M. A...tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de l'Aisne modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Laon ; que cette demande ne se rattache pas à un litige relatif aux élections des conseillers communautaires, au sens des dispositions de l'article L. 273-4 du code électoral ; que, par application des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 221-7 du même code, l'appel ouvert contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est prononcé sur ce litige ne relève pas du Conseil d'Etat mais de la cour administrative d'appel de Douai à laquelle il y a lieu, en conséquence, d'attribuer le jugement de la requête de M. A...;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au président de la cour administrative d'appel de Douai.
N° 391514
ECLI:FR:CESJS:2016:391514.20160304
Inédit au recueil Lebon
2ème SSJS
M. Clément Malverti, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
Lecture du vendredi 4 mars 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de l'Aisne modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant transformation de la communauté de communes du Laonnois en communauté d'agglomération du Pays de Laon, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aisne d'organiser un nouveau scrutin en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Crépy. Par un jugement n° 1500632 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qu'en dehors des dérogations prévues par cet article, les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel ; que, selon l'article R. 321-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également compétent en appel pour connaître du contentieux électoral des conseillers communautaires ; qu'en dehors de ces cas, l'article L. 321-1 du code de justice administrative d'appel donne compétence aux cours administratives d'appel pour connaître des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs ;
2. Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par M. A...tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de l'Aisne modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Laon ; que cette demande ne se rattache pas à un litige relatif aux élections des conseillers communautaires, au sens des dispositions de l'article L. 273-4 du code électoral ; que, par application des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 221-7 du même code, l'appel ouvert contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est prononcé sur ce litige ne relève pas du Conseil d'Etat mais de la cour administrative d'appel de Douai à laquelle il y a lieu, en conséquence, d'attribuer le jugement de la requête de M. A...;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au président de la cour administrative d'appel de Douai.