Conseil d'État
N° 410340
ECLI:FR:CECHR:2017:410340.20171115
Inédit au recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies
Mme Sandrine Vérité, rapporteur
M. Charles Touboul, rapporteur public
Lecture du mercredi 15 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Orne du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault à compter du 1er janvier 2017. Par un jugement n° 1700320 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 16 décembre 2016 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, sous astreinte définitive, de modifier cet arrêté dans un délai de 48 heures ou, subsidiairement, de réexaminer dans un délai de sept jours les conditions d'attribution des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, en attribuant quatre sièges à la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er décembre 2016, le préfet de l'Orne a créé, à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, issue de la fusion de la communauté de communes de la région de Gacé, de celle des Vallées du Merlerault et de celle du Pays du Camembert. Par un arrêté du 16 décembre 2016, il a fixé à soixante-douze le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes ainsi créée, trois de ces sièges étant attribués à la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe. Par délibération du 22 décembre 2016, le conseil municipal de cette commune, qui comptait précédemment quatre sièges au conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Merlerault, a procédé à l'élection de ses trois conseillers communautaires. M.A..., qui avait été élu conseiller communautaire lors du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 et n'a pas été réélu, relève appel du jugement du 4 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 décembre 2016.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". Les demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité.
3. Aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé contre un jugement par lequel un tribunal administratif statue sur un recours en annulation de l'arrêté préfectoral déterminant la composition de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale. Par suite, et alors même que M. A...a formé une protestation contre l'élection des trois conseillers communautaires de la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe à la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes.
Copie en sera adressée à la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault et à la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe.
N° 410340
ECLI:FR:CECHR:2017:410340.20171115
Inédit au recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies
Mme Sandrine Vérité, rapporteur
M. Charles Touboul, rapporteur public
Lecture du mercredi 15 novembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Orne du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault à compter du 1er janvier 2017. Par un jugement n° 1700320 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 16 décembre 2016 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, sous astreinte définitive, de modifier cet arrêté dans un délai de 48 heures ou, subsidiairement, de réexaminer dans un délai de sept jours les conditions d'attribution des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, en attribuant quatre sièges à la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er décembre 2016, le préfet de l'Orne a créé, à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, issue de la fusion de la communauté de communes de la région de Gacé, de celle des Vallées du Merlerault et de celle du Pays du Camembert. Par un arrêté du 16 décembre 2016, il a fixé à soixante-douze le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes ainsi créée, trois de ces sièges étant attribués à la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe. Par délibération du 22 décembre 2016, le conseil municipal de cette commune, qui comptait précédemment quatre sièges au conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Merlerault, a procédé à l'élection de ses trois conseillers communautaires. M.A..., qui avait été élu conseiller communautaire lors du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 et n'a pas été réélu, relève appel du jugement du 4 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 décembre 2016.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". Les demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité.
3. Aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé contre un jugement par lequel un tribunal administratif statue sur un recours en annulation de l'arrêté préfectoral déterminant la composition de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale. Par suite, et alors même que M. A...a formé une protestation contre l'élection des trois conseillers communautaires de la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe à la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes.
Copie en sera adressée à la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault et à la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe.