Conseil d'État
N° 407450
ECLI:FR:CECHR:2017:407450.20171213
Inédit au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
Lecture du mercredi 13 décembre 2017
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin.
Par un jugement n° 1604533 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
M. A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai qui, par ordonnance n° 17DA00114 du 1er février 2017, a renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2017, M. A...demande :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code électoral ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M.A..., élu conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin (Pas-de-Calais) à la suite des élections municipales de mars 2014, a été nommé ultérieurement adjoint technique territorial de 2ème classe de la commune d'Hénin-Beaumont, membre de cette communauté de communes, par un arrêté du maire du 12 avril 2016. Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par l'article L. 237-1 du code électoral. M. A...a contesté sa démission d'office devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa protestation.
2. Il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral que le tribunal administratif est dessaisi de la réclamation qui lui est présentée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La réclamation de M. A...a été enregistrée le 20 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille qui a rendu son jugement le 29 novembre suivant, après l'expiration du délai prescrit par les dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus. Par suite, ce jugement doit être annulé et il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.A....
3. Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée " Incompatibilités " : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ". Aux termes de l'article L. 239 de ce code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévues par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. / (...) ". En vertu des dispositions de l'article L. 273-4 du même code, relatives au mandat des conseillers communautaires : " Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre ".
4. Ces dispositions impliquent que, lorsqu'un conseiller communautaire se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, dans une situation d'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office.
5. Il suit de là que M. A...ne peut utilement soutenir, d'une part, que la préfète du Pas-de-Calais aurait dû rechercher si, dans l'exercice de son mandat, sa qualité de rédacteur territorial principal avait entraîné des risques de conflits d'intérêts et était de nature à tromper la confiance des électeurs et, d'autre part, qu'elle ne pouvait prononcer sa démission d'office sans avoir recouru à une procédure contradictoire conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
6. L'article L. 239 du code électoral ne fixe aucun délai pour l'intervention du prononcé d'une démission d'office d'un élu se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité qu'il vise. Ainsi, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Pas-de-Calais a méconnu cet article en adoptant l'arrêté litigieux près de deux mois après son recrutement par la commune d'Hénin-Beaumont.
7. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A...doit être rejetée.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 novembre 2016 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
N° 407450
ECLI:FR:CECHR:2017:407450.20171213
Inédit au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
Lecture du mercredi 13 décembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin.
Par un jugement n° 1604533 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
M. A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai qui, par ordonnance n° 17DA00114 du 1er février 2017, a renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2017, M. A...demande :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code électoral ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M.A..., élu conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin (Pas-de-Calais) à la suite des élections municipales de mars 2014, a été nommé ultérieurement adjoint technique territorial de 2ème classe de la commune d'Hénin-Beaumont, membre de cette communauté de communes, par un arrêté du maire du 12 avril 2016. Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par l'article L. 237-1 du code électoral. M. A...a contesté sa démission d'office devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa protestation.
2. Il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral que le tribunal administratif est dessaisi de la réclamation qui lui est présentée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La réclamation de M. A...a été enregistrée le 20 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille qui a rendu son jugement le 29 novembre suivant, après l'expiration du délai prescrit par les dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus. Par suite, ce jugement doit être annulé et il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.A....
3. Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée " Incompatibilités " : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ". Aux termes de l'article L. 239 de ce code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévues par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. / (...) ". En vertu des dispositions de l'article L. 273-4 du même code, relatives au mandat des conseillers communautaires : " Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre ".
4. Ces dispositions impliquent que, lorsqu'un conseiller communautaire se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, dans une situation d'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office.
5. Il suit de là que M. A...ne peut utilement soutenir, d'une part, que la préfète du Pas-de-Calais aurait dû rechercher si, dans l'exercice de son mandat, sa qualité de rédacteur territorial principal avait entraîné des risques de conflits d'intérêts et était de nature à tromper la confiance des électeurs et, d'autre part, qu'elle ne pouvait prononcer sa démission d'office sans avoir recouru à une procédure contradictoire conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
6. L'article L. 239 du code électoral ne fixe aucun délai pour l'intervention du prononcé d'une démission d'office d'un élu se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité qu'il vise. Ainsi, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Pas-de-Calais a méconnu cet article en adoptant l'arrêté litigieux près de deux mois après son recrutement par la commune d'Hénin-Beaumont.
7. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A...doit être rejetée.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 novembre 2016 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.