Conseil d'État
N° 405917
ECLI:FR:CECHR:2018:405917.20180726
Mentionné aux tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 novembre 2011 du maire de la commune de Septèmes-les-Vallons prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, la décision de rejet du 10 février 2012 de son recours gracieux ainsi que l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et l'a radié des cadres et d'enjoindre à la commune de le réintégrer.
Par un jugement n° 1202588 et 1206672 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 15MA00181 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 2016 et 13 mars 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B..., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Septèmes-les-Vallons ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., adjoint technique de la commune de Septèmes-les-Vallons, qui a été victime d'un accident de service en 2002 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie et qui a fait plusieurs rechutes ensuite, a fait l'objet le 7 septembre 2012 d'un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique ; que l'intéressé se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté.
2. Considérant que, pour rejeter l'appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il était dépourvu d'intérêt pour agir contre l'arrêté qu'il contestait dès lors qu'il avait adressé à la commune un courrier par lequel il sollicitait, compte tenu de ce que la décision de procéder à sa radiation d'office pour invalidité était maintenue, la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qu'il avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité ; qu'en statuant ainsi, la cour a, eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée, commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons la somme de 3 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 octobre 2016 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La commune de Septèmes-les-Vallons versera une somme de 3 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Septèmes-les-Vallons au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la commune de Septèmes-les-Vallons.
N° 405917
ECLI:FR:CECHR:2018:405917.20180726
Mentionné aux tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 novembre 2011 du maire de la commune de Septèmes-les-Vallons prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, la décision de rejet du 10 février 2012 de son recours gracieux ainsi que l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et l'a radié des cadres et d'enjoindre à la commune de le réintégrer.
Par un jugement n° 1202588 et 1206672 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 15MA00181 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 2016 et 13 mars 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B..., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Septèmes-les-Vallons ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., adjoint technique de la commune de Septèmes-les-Vallons, qui a été victime d'un accident de service en 2002 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie et qui a fait plusieurs rechutes ensuite, a fait l'objet le 7 septembre 2012 d'un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique ; que l'intéressé se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté.
2. Considérant que, pour rejeter l'appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il était dépourvu d'intérêt pour agir contre l'arrêté qu'il contestait dès lors qu'il avait adressé à la commune un courrier par lequel il sollicitait, compte tenu de ce que la décision de procéder à sa radiation d'office pour invalidité était maintenue, la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qu'il avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité ; qu'en statuant ainsi, la cour a, eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée, commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons la somme de 3 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 octobre 2016 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La commune de Septèmes-les-Vallons versera une somme de 3 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Septèmes-les-Vallons au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la commune de Septèmes-les-Vallons.