Conseil d'État
N° 421481
ECLI:FR:CECHR:2018:421481.20180926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
Lecture du mercredi 26 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 16VE00498 du 12 juin 2018, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement n° 1404660 du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé les titres exécutoires portant avis de paiement des sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros émis le 29 avril 2014 par ce département et déchargé Mme C...A...de l'obligation de payer les sommes correspondantes, a décidé, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
- l'état du droit issu des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (devenu depuis lors le 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration), à la lumière de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 389069 Mme B...du 17 mars 2016, fait-il obstacle à ce que le bordereau du titre de recettes puisse être valablement signé par une personne ayant reçu une délégation régulière de l'autorité administrative dont les nom, prénoms et qualité figurent sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, en qualité d'émetteur de celui-ci '
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de Seine-Saint-Denis ;
REND L'AVIS SUIVANT
1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige: " (...) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".
2. Aux termes, d'autre part, du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
3. Il résulte des dispositions cités au point 1, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 2, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, au département de la Seine-Saint-Denis, à Mme C...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Il sera publié au journal officiel de la République française.
N° 421481
ECLI:FR:CECHR:2018:421481.20180926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
Lecture du mercredi 26 septembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 16VE00498 du 12 juin 2018, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement n° 1404660 du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé les titres exécutoires portant avis de paiement des sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros émis le 29 avril 2014 par ce département et déchargé Mme C...A...de l'obligation de payer les sommes correspondantes, a décidé, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
- l'état du droit issu des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (devenu depuis lors le 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration), à la lumière de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 389069 Mme B...du 17 mars 2016, fait-il obstacle à ce que le bordereau du titre de recettes puisse être valablement signé par une personne ayant reçu une délégation régulière de l'autorité administrative dont les nom, prénoms et qualité figurent sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, en qualité d'émetteur de celui-ci '
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de Seine-Saint-Denis ;
REND L'AVIS SUIVANT
1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige: " (...) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".
2. Aux termes, d'autre part, du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
3. Il résulte des dispositions cités au point 1, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 2, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, au département de la Seine-Saint-Denis, à Mme C...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Il sera publié au journal officiel de la République française.