Conseil d'État
N° 423277
ECLI:FR:CECHS:2018:423277.20181203
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
M. Thibaut Félix, rapporteur
M. Charles Touboul, rapporteur public
SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocats
Lecture du lundi 3 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
M. E...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l'élection, par le conseil municipal, du maire d'Alan (Haute-Garonne). Par un jugement nºs 1802409, 1802485 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette élection.
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les protestations de M. C...et M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. C...et M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.F....
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démission du maire d'Alan, commune de 324 habitants, le conseil municipal s'est réuni le 19 mai 2018 pour procéder à l'élection, parmi ses membres, de son nouveau maire. M. E...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'élection de M. G... F..., qui relève appel du jugement du 18 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif a fait droit à ces protestations et annulé son élection.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, un tribunal administratif, tant qu'un jugement n'a pas été rendu par lui sur une affaire dont il est saisi, peut inscrire cette affaire plusieurs fois à son rôle si cela lui paraît nécessaire. Si le rapporteur public qui s'est publiquement prononcé sur l'affaire ne peut prendre part au délibéré, aucune disposition ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un rapporteur public qui a déjà prononcé des conclusions sur une affaire lors d'une première audience publique se prononce à nouveau sur la même affaire si, postérieurement à cette première audience, l'instruction de cette affaire est rouverte et que l'affaire est réinscrite à une audience ultérieure. Les parties ont été informées le 4 juillet 2018 par le greffe du tribunal administratif de Toulouse que l'affaire examinée en audience publique le 20 juin 2018 était reportée à nouvelle audience fixée le 12 juillet 2018 et que la clôture de l'instruction ainsi rouverte interviendrait, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant cette date. Par suite, contrairement à ce que soutient M.F..., l'inscription de la protestation présentée par M. A...et M. C...à deux audiences successives n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué.
3. En second lieu, il résulte des termes-mêmes du jugement attaqué que, pour annuler l'élection de M. F...en qualité de maire, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que la démission de Mme H...B...de son mandat de conseiller municipal devait être regardée comme établie et que le conseil municipal n'était dès lors pas complet lors de l'élection contestée. Par suite, M. F...n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en ne se prononçant pas sur l'éventuel caractère contraint de cette démission.
Sur le litige :
4. Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. (...). / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ".
5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme H...B...a démissionné de son mandat de conseiller municipal par un courrier du 20 avril 2017 rédigé en des termes non équivoques, sans que la seule circonstance que M.A..., par un courrier électronique du même jour, ait pu l'encourager à prendre une telle décision soit de nature à révéler l'existence d'une contrainte.
6. D'autre part, il résulte également de l'instruction que, lors du conseil municipal du 25 avril 2017, le maire a admis avoir reçu ce courrier, que M. A...a attesté le 22 avril 2017 avoir déposé à la mairie à la demande de MmeB.... Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'avait pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal d'Alan, ce dernier ne pouvait être légalement convoqué, le 19 mai 2018, pour procéder à l'élection d'un nouveau maire. Par suite, l'élection à cette date de M. F...est entachée de nullité.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. F...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de maire d'Alan le 19 juin 2018. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G...F..., à M. E...C...et à M. D...A....
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
N° 423277
ECLI:FR:CECHS:2018:423277.20181203
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
M. Thibaut Félix, rapporteur
M. Charles Touboul, rapporteur public
SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocats
Lecture du lundi 3 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. E...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l'élection, par le conseil municipal, du maire d'Alan (Haute-Garonne). Par un jugement nºs 1802409, 1802485 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette élection.
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les protestations de M. C...et M.A... ;
3°) de mettre à la charge de M. C...et M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.F....
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démission du maire d'Alan, commune de 324 habitants, le conseil municipal s'est réuni le 19 mai 2018 pour procéder à l'élection, parmi ses membres, de son nouveau maire. M. E...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'élection de M. G... F..., qui relève appel du jugement du 18 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif a fait droit à ces protestations et annulé son élection.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, un tribunal administratif, tant qu'un jugement n'a pas été rendu par lui sur une affaire dont il est saisi, peut inscrire cette affaire plusieurs fois à son rôle si cela lui paraît nécessaire. Si le rapporteur public qui s'est publiquement prononcé sur l'affaire ne peut prendre part au délibéré, aucune disposition ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un rapporteur public qui a déjà prononcé des conclusions sur une affaire lors d'une première audience publique se prononce à nouveau sur la même affaire si, postérieurement à cette première audience, l'instruction de cette affaire est rouverte et que l'affaire est réinscrite à une audience ultérieure. Les parties ont été informées le 4 juillet 2018 par le greffe du tribunal administratif de Toulouse que l'affaire examinée en audience publique le 20 juin 2018 était reportée à nouvelle audience fixée le 12 juillet 2018 et que la clôture de l'instruction ainsi rouverte interviendrait, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant cette date. Par suite, contrairement à ce que soutient M.F..., l'inscription de la protestation présentée par M. A...et M. C...à deux audiences successives n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué.
3. En second lieu, il résulte des termes-mêmes du jugement attaqué que, pour annuler l'élection de M. F...en qualité de maire, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que la démission de Mme H...B...de son mandat de conseiller municipal devait être regardée comme établie et que le conseil municipal n'était dès lors pas complet lors de l'élection contestée. Par suite, M. F...n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en ne se prononçant pas sur l'éventuel caractère contraint de cette démission.
Sur le litige :
4. Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. (...). / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ".
5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme H...B...a démissionné de son mandat de conseiller municipal par un courrier du 20 avril 2017 rédigé en des termes non équivoques, sans que la seule circonstance que M.A..., par un courrier électronique du même jour, ait pu l'encourager à prendre une telle décision soit de nature à révéler l'existence d'une contrainte.
6. D'autre part, il résulte également de l'instruction que, lors du conseil municipal du 25 avril 2017, le maire a admis avoir reçu ce courrier, que M. A...a attesté le 22 avril 2017 avoir déposé à la mairie à la demande de MmeB.... Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'avait pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal d'Alan, ce dernier ne pouvait être légalement convoqué, le 19 mai 2018, pour procéder à l'élection d'un nouveau maire. Par suite, l'élection à cette date de M. F...est entachée de nullité.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. F...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de maire d'Alan le 19 juin 2018. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G...F..., à M. E...C...et à M. D...A....
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.