Tribunal des conflits
N° 4143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 décembre 2018
17-03-02-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs-
Litige relatif à l'indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif - Compétence de la juridiction administrative, sans qu'aient d'incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d'une attribution de compétence à l'autorité judiciaire .
Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, "à défaut d'accord amiable sur cette base", serait fixé "comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente". La convention qui liait la société et le syndicat mixte et qui a été résiliée par ce dernier était un contrat administratif. Le litige porte sur les conditions dans lesquelles la société doit, en application de cet article du contrat, être indemnisée. Alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations mentionnées ci-dessus, convenir d'une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutiennent les parties, il ne résulte d'aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Litige relatif à l'indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif - Compétence de la juridiction administrative, sans qu'aient d'incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d'une attribution de compétence à l'autorité judiciaire .
Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, "à défaut d'accord amiable sur cette base", serait fixé "comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente". La convention qui liait la société et le syndicat mixte et qui a été résiliée par ce dernier était un contrat administratif. Le litige porte sur les conditions dans lesquelles la société doit, en application de cet article du contrat, être indemnisée. Alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations mentionnées ci-dessus, convenir d'une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutiennent les parties, il ne résulte d'aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés.
N° 4143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 décembre 2018
17-03-02-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs-
Litige relatif à l'indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif - Compétence de la juridiction administrative, sans qu'aient d'incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d'une attribution de compétence à l'autorité judiciaire .
Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, "à défaut d'accord amiable sur cette base", serait fixé "comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente". La convention qui liait la société et le syndicat mixte et qui a été résiliée par ce dernier était un contrat administratif. Le litige porte sur les conditions dans lesquelles la société doit, en application de cet article du contrat, être indemnisée. Alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations mentionnées ci-dessus, convenir d'une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutiennent les parties, il ne résulte d'aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Litige relatif à l'indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif - Compétence de la juridiction administrative, sans qu'aient d'incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d'une attribution de compétence à l'autorité judiciaire .
Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, "à défaut d'accord amiable sur cette base", serait fixé "comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente". La convention qui liait la société et le syndicat mixte et qui a été résiliée par ce dernier était un contrat administratif. Le litige porte sur les conditions dans lesquelles la société doit, en application de cet article du contrat, être indemnisée. Alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations mentionnées ci-dessus, convenir d'une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutiennent les parties, il ne résulte d'aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés.