Tribunal des conflits
N° C3808
Inédit au recueil Lebon
M. Gallet, président
M. Franck Terrier, rapporteur
M. Guyomar, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 17 octobre 2011
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 janvier 2011, l'expédition du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande du syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers, des groupements agricoles d'exploitation en commun du Grand Arbitelle, de Villeneuve, du Colombier, de Janson Belle, de Mmes et MM. A, B, C, Jean-Marie D, E D, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S et T, tendant à ce que soit prononcée la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises en recouvrement, au titre de l'année 2005, par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 16 octobre 2006 par lequel le tribunal d'instance de Forcalquier s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties , qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-76 et L. 2333-79 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre et vice président du Tribunal,
- les observations de la SCP Guy Lesourd, pour le syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez et de Moustiers et autres,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon a, par délibération du 14 décembre 2004, fixé, pour l'année 2005, en fonction du service rendu, une redevance pour le financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères sur le territoire de l'intercommunalité ; que ce service doit être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial ;
Considérant que, si la seule circonstance qu'à l'occasion d'un tel litige soit contestée la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a instauré la redevance ou en a fixé le tarif n'a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige, il est, toutefois, seul compétent pour statuer, par voie de question préjudicielle, en cas de contestation sérieuse et le juge judiciaire doit, en ce cas, surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de l'acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire saisi au principal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant le SIVOM du Bas-Verdon au syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers et aux différents exploitants agricoles, usagers de ce service, qui contestent l'établissement de la redevance ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le.syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers, les groupements agricoles d'exploitation en commun du Grand Arbitelle, de Villeneuve, du Colombier, de Janson Belle, et Mmes et MM. A, B, C, Jean-Marie D, E D, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S et T, au syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Forcalquier du 16 octobre 2006 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 octobre 2010.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
N° C3808
Inédit au recueil Lebon
M. Gallet, président
M. Franck Terrier, rapporteur
M. Guyomar, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 17 octobre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 janvier 2011, l'expédition du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande du syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers, des groupements agricoles d'exploitation en commun du Grand Arbitelle, de Villeneuve, du Colombier, de Janson Belle, de Mmes et MM. A, B, C, Jean-Marie D, E D, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S et T, tendant à ce que soit prononcée la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises en recouvrement, au titre de l'année 2005, par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 16 octobre 2006 par lequel le tribunal d'instance de Forcalquier s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties , qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-76 et L. 2333-79 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre et vice président du Tribunal,
- les observations de la SCP Guy Lesourd, pour le syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez et de Moustiers et autres,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon a, par délibération du 14 décembre 2004, fixé, pour l'année 2005, en fonction du service rendu, une redevance pour le financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères sur le territoire de l'intercommunalité ; que ce service doit être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial ;
Considérant que, si la seule circonstance qu'à l'occasion d'un tel litige soit contestée la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a instauré la redevance ou en a fixé le tarif n'a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige, il est, toutefois, seul compétent pour statuer, par voie de question préjudicielle, en cas de contestation sérieuse et le juge judiciaire doit, en ce cas, surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de l'acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire saisi au principal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant le SIVOM du Bas-Verdon au syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers et aux différents exploitants agricoles, usagers de ce service, qui contestent l'établissement de la redevance ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le.syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers, les groupements agricoles d'exploitation en commun du Grand Arbitelle, de Villeneuve, du Colombier, de Janson Belle, et Mmes et MM. A, B, C, Jean-Marie D, E D, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S et T, au syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Forcalquier du 16 octobre 2006 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 octobre 2010.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.