Base de jurisprudence

Tribunal des conflits

N° C3817
Inédit au recueil Lebon

M. Gallet, président
M. Jacques Arrighi de Casanova, rapporteur
M. Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement


Lecture du lundi 14 novembre 2011

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Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 2011, l'expédition de l'ordonnance du 18 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de la société O10C Business tendant à la condamnation de la commune de La Roquebrussanne à lui verser une provision 32 148,25 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 septembre 2008, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n'ont pas produit de mémoire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que les contrats en vertu desquels la société O10C Business solution a fourni à la commune de La Roquebrussanne des prestations de maintenance et de fourniture de matériels de photocopie sont au nombre des marchés publics définis à l'article 1er de ce code, dans ses versions successivement applicables aux dates de conclusion de chacun des contrats en cause ; qu'en conséquence, et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, le litige relatif à l'exécution de ces contrats administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société O10C Business à la commune de La Roquebrussanne.

Article 2 : L'ordonnance du 18 mars 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

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