Base de jurisprudence

Tribunal des conflits

N° C3855
Inédit au recueil Lebon

M. Gallet, président
M. Jacques Arrighi de Casanova, rapporteur
M. Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement


Lecture du lundi 19 novembre 2012

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Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la condamnation de la société Brosio et de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à l'indemniser du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, dans la commune de Vallauris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la SMABTP ;

Vu l'ordonnance du 9 février 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Mme A...à la société Brosio et à la SMABTP ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n'ont pas produit de mémoire ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif ; que, par suite, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige opposant Mme A...à la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics en sa qualité d'assureur de la société Brosio, à laquelle elle impute la responsabilité de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, à Vallauris, alors que des travaux de terrassements réalisés par cette société étaient en cours ;




D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A...à la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics.

Article 2 : L'ordonnance du 9 février 2009 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 novembre 2011.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

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