Tribunal des conflits
N° C3888
Inédit au recueil Lebon
M. Gallet, président
M. Yves Maunand, rapporteur
Mme Escaut, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 17 décembre 2012
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2012, l'expédition du jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) tendant à la condamnation de la société Assainissement terrassement voirie (ATV) à lui payer la somme de 4.700,79 euros correspondant aux travaux de remise en état d'un câble électrique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal d'instance de Villejuif s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux sociétés ERDF et ATV, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société anonyme ERDF, venant aux droits de la société Electricité de France, recherche la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la société ATV à la suite de la perforation, par le godet d'une pelle mécanique lui appartenant, d'un câble relevant du réseau de distribution électrique situé sur le territoire de la commune de Cachan (Val-de-Marne) ;
Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une autre personne privée, fût-elle concessionnaire d'une personne publique ; que, dès lors, sans qu'y fasse obstacle le fait que le dommage a été causé au domaine public de la commune concédante, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société ERDF à la société ATV.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 27 mars 2008 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 31 mai 2012 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
N° C3888
Inédit au recueil Lebon
M. Gallet, président
M. Yves Maunand, rapporteur
Mme Escaut, commissaire du gouvernement
Lecture du lundi 17 décembre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2012, l'expédition du jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) tendant à la condamnation de la société Assainissement terrassement voirie (ATV) à lui payer la somme de 4.700,79 euros correspondant aux travaux de remise en état d'un câble électrique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal d'instance de Villejuif s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux sociétés ERDF et ATV, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société anonyme ERDF, venant aux droits de la société Electricité de France, recherche la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la société ATV à la suite de la perforation, par le godet d'une pelle mécanique lui appartenant, d'un câble relevant du réseau de distribution électrique situé sur le territoire de la commune de Cachan (Val-de-Marne) ;
Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une autre personne privée, fût-elle concessionnaire d'une personne publique ; que, dès lors, sans qu'y fasse obstacle le fait que le dommage a été causé au domaine public de la commune concédante, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société ERDF à la société ATV.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 27 mars 2008 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 31 mai 2012 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.