Conseil d'État
N° 19392
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Qualité du demandeur (art. R.421-1 du code de l'urbanisme) - Commune bénéficiaire d'une opération d'expropriation ultérieurement annulée .
Conseil d'Etat ayant annulé les arrêtés déclarant d'utilité publique 'acquisition par une commune d'un terrain et prononçant la cessibilité de ce terrain sur lequel la commune a postérieurement obtenu un permis de construire et Cour de Cassation ayant cassé et annulé l'ordonnance d'expropriation. Les arrêtés et l'ordonnance étant réputés n'être jamais intervenus, la commune n'avait pas qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, pour présenter une demande de permis de construire.
N° 19392
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Qualité du demandeur (art. R.421-1 du code de l'urbanisme) - Commune bénéficiaire d'une opération d'expropriation ultérieurement annulée .
Conseil d'Etat ayant annulé les arrêtés déclarant d'utilité publique 'acquisition par une commune d'un terrain et prononçant la cessibilité de ce terrain sur lequel la commune a postérieurement obtenu un permis de construire et Cour de Cassation ayant cassé et annulé l'ordonnance d'expropriation. Les arrêtés et l'ordonnance étant réputés n'être jamais intervenus, la commune n'avait pas qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, pour présenter une demande de permis de construire.