Conseil d'État
N° 117090 117091
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 avril 1993
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Société titulaire, avant une expropriation ultérieurement annulée, d'un bail à construction sur le terrain.
La société A, propriétaire d'un terrain, en avait été dépossédée par une ordonnance d'expropriation ultérieurement annulée par la Cour de cassation. La société B titulaire, avant cette expropriation, d'un bail à construction sur ce terrain, a intérêt à attaquer l'arrêté municipal accordant un permis de construire sur ce terrain à la société M, acquéreur du terrain à la suite de l'expropriation.
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'une expropriation - Demandeur tenant ses droits d'une société d'économie mixte bénéficiaire d'une ordonnance d'expropriation annulée par la Cour de cassation .
La société M, qui tenait ses droits sur un terrain de la société d'économie mixte bénéficiaire d'une ordonnance d'expropriation annulée par la Cour de cassation à la suite de l'annulation devenue définitive de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, doit être regardée comme n'ayant jamais eu qualité pour demander une demande de permis de construire sur ce terrain.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Existence - Société titulaire, avant une expropriation ultérieurement annulée par la Cour de cassation, d'un bail à construction sur le terrain sur lequel devait être édifiée la construction litigieuse.
La société A, propriétaire d'un terrain, en avait été dépossédée par une ordonnance d'expropriation ultérieurement annulée par la Cour de cassation. La société B titulaire, avant cette expropriation, d'un bail à construction sur ce terrain, a intérêt à attaquer l'arrêté municipal accordant un permis de construire sur ce terrain à la société M, acquéreur du terrain à la suite de l'expropriation.
N° 117090 117091
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 avril 1993
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Société titulaire, avant une expropriation ultérieurement annulée, d'un bail à construction sur le terrain.
La société A, propriétaire d'un terrain, en avait été dépossédée par une ordonnance d'expropriation ultérieurement annulée par la Cour de cassation. La société B titulaire, avant cette expropriation, d'un bail à construction sur ce terrain, a intérêt à attaquer l'arrêté municipal accordant un permis de construire sur ce terrain à la société M, acquéreur du terrain à la suite de l'expropriation.
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'une expropriation - Demandeur tenant ses droits d'une société d'économie mixte bénéficiaire d'une ordonnance d'expropriation annulée par la Cour de cassation .
La société M, qui tenait ses droits sur un terrain de la société d'économie mixte bénéficiaire d'une ordonnance d'expropriation annulée par la Cour de cassation à la suite de l'annulation devenue définitive de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, doit être regardée comme n'ayant jamais eu qualité pour demander une demande de permis de construire sur ce terrain.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Existence - Société titulaire, avant une expropriation ultérieurement annulée par la Cour de cassation, d'un bail à construction sur le terrain sur lequel devait être édifiée la construction litigieuse.
La société A, propriétaire d'un terrain, en avait été dépossédée par une ordonnance d'expropriation ultérieurement annulée par la Cour de cassation. La société B titulaire, avant cette expropriation, d'un bail à construction sur ce terrain, a intérêt à attaquer l'arrêté municipal accordant un permis de construire sur ce terrain à la société M, acquéreur du terrain à la suite de l'expropriation.