Conseil d'État
N° 14220
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 août 1905
135-03-01-02-01 : Collectivités territoriales- Département- Organisation du département- Organes du département- Conseil général-
Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.
Si aux termes de l'article 56 de la loi du 10 août 1871, le préfet doit présenter, huit jours au moins à l'avance, à la session d'août, un rapport spécial et détaillé sur la situation du département et l'état des différents services, et, à l'autre session ordinaire, un rapport sur les affaires, qui doivent lui être soumises au cours de cette session, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le préfet saisisse le conseil général, même au cours des sessions, soit de rapports complémentaires de ceux déjà présentés, soit même de rapports sur des affaires nouvelles, dont l'instruction n'aurait pu se faire ou être terminée avant l'ouverture des sessions. En conséquence, un conseiller général n'est pas fondé à demander l'annulation d'une délibération du conseil général, par le motif que cette délibération n'a point été précédée de la communication avant l'ouverture de la session d'un rapport imprimé du préfet et qu'elle a été prise sur un simple rapport d'une commission spéciale.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Délibération du Conseil général portant concession d'une ligne de tramways .
La délibération d'un conseil général portant concession d'une ligne de tramways au nom du département constitue-t-elle une décision proprement dite, qui peut être attaquée directement devant le Conseil d'Etat, bien qu'elle ne soit pas exécutoire par elle-même et que son effet soit subordonné à l'autorisation des pouvoirs publics (décret nécessaire en l'espèce) ? - Rés. aff. impl..
54-01-05 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir-
Recours contre une délibération du Conseil général - Conseiller général.
Un conseiller général agissant à ce titre a-t-il qualité pour déférer au Conseil d'Etat une délibération du conseil général, alors qu'il se plaint des conditions, dans lesquelles le conseil général a été appelé à délibérer et de la procédure suivie par le préfet pour saisir le conseil général ? - Rés. aff.impl..
54-01-07-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais-
Recours contre une délibération du conseil général - Recours formé par un conseiller général .
Dans le cas où un conseiller général a été convoqué et a assisté à la séance, au cours de laquelle a été prise la délibération qu'il attaque devant le Conseil d'Etat, le délai du pourvoi court à compter du jour où cette délibération a été prise. En conséquence, le pourvoi n'est recevable que s'il a été formé moins de deux mois après le jour où cette délibération a été prise.
54-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir-
Contrat - Délibération préliminaire à un contrat - Contrat devenu définitif - Concession de tramways - Délibération du Conseil général portant concession d'une ligne de tramways - Décret approuvant la concession - Recours contre la délibération du Conseil général - Recours formé par un conseiller général.
Un tiers, en l'espèce un conseiller général, est recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir une délibération de conseil général portant concession d'une ligne de tramways, alors même que, depuis l'introduction du pourvoi, un décret a approuvé la concession et l'a déclarée d'utilité publique (sol. impl.).
N° 14220
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 août 1905
135-03-01-02-01 : Collectivités territoriales- Département- Organisation du département- Organes du département- Conseil général-
Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.
Si aux termes de l'article 56 de la loi du 10 août 1871, le préfet doit présenter, huit jours au moins à l'avance, à la session d'août, un rapport spécial et détaillé sur la situation du département et l'état des différents services, et, à l'autre session ordinaire, un rapport sur les affaires, qui doivent lui être soumises au cours de cette session, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le préfet saisisse le conseil général, même au cours des sessions, soit de rapports complémentaires de ceux déjà présentés, soit même de rapports sur des affaires nouvelles, dont l'instruction n'aurait pu se faire ou être terminée avant l'ouverture des sessions. En conséquence, un conseiller général n'est pas fondé à demander l'annulation d'une délibération du conseil général, par le motif que cette délibération n'a point été précédée de la communication avant l'ouverture de la session d'un rapport imprimé du préfet et qu'elle a été prise sur un simple rapport d'une commission spéciale.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Délibération du Conseil général portant concession d'une ligne de tramways .
La délibération d'un conseil général portant concession d'une ligne de tramways au nom du département constitue-t-elle une décision proprement dite, qui peut être attaquée directement devant le Conseil d'Etat, bien qu'elle ne soit pas exécutoire par elle-même et que son effet soit subordonné à l'autorisation des pouvoirs publics (décret nécessaire en l'espèce) ? - Rés. aff. impl..
54-01-05 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir-
Recours contre une délibération du Conseil général - Conseiller général.
Un conseiller général agissant à ce titre a-t-il qualité pour déférer au Conseil d'Etat une délibération du conseil général, alors qu'il se plaint des conditions, dans lesquelles le conseil général a été appelé à délibérer et de la procédure suivie par le préfet pour saisir le conseil général ? - Rés. aff.impl..
54-01-07-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais-
Recours contre une délibération du conseil général - Recours formé par un conseiller général .
Dans le cas où un conseiller général a été convoqué et a assisté à la séance, au cours de laquelle a été prise la délibération qu'il attaque devant le Conseil d'Etat, le délai du pourvoi court à compter du jour où cette délibération a été prise. En conséquence, le pourvoi n'est recevable que s'il a été formé moins de deux mois après le jour où cette délibération a été prise.
54-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir-
Contrat - Délibération préliminaire à un contrat - Contrat devenu définitif - Concession de tramways - Délibération du Conseil général portant concession d'une ligne de tramways - Décret approuvant la concession - Recours contre la délibération du Conseil général - Recours formé par un conseiller général.
Un tiers, en l'espèce un conseiller général, est recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir une délibération de conseil général portant concession d'une ligne de tramways, alors même que, depuis l'introduction du pourvoi, un décret a approuvé la concession et l'a déclarée d'utilité publique (sol. impl.).