Conseil d'État
N° 318960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juillet 2009
04-01-005 : Aide sociale- Organisation de l'aide sociale- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide-
Personne qui, résidant habituellement à différentes adresses successives dans un même département, y a son domicile de secours - Dépenses exposées à son bénéfice à la charge de ce département.
Par combinaison des articles L. 122-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale au bénéfice d'une personne qui, résidant habituellement à différentes adresses successives dans un même département, y a son domicile de secours, reste à la charge de ce département.
54-06-04-02 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Motifs-
Motivation par référence - Régularité - Absence (1).
Une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties sont identiques.
(1) Comp. 7 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de la résidence le rond point des pistes 1 et syndicat des copropriétaires de la résidence le rond point des pistes 3, n° 312836, T. pp. 858-869.
N° 318960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juillet 2009
04-01-005 : Aide sociale- Organisation de l'aide sociale- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide-
Personne qui, résidant habituellement à différentes adresses successives dans un même département, y a son domicile de secours - Dépenses exposées à son bénéfice à la charge de ce département.
Par combinaison des articles L. 122-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale au bénéfice d'une personne qui, résidant habituellement à différentes adresses successives dans un même département, y a son domicile de secours, reste à la charge de ce département.
54-06-04-02 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Motifs-
Motivation par référence - Régularité - Absence (1).
Une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties sont identiques.
(1) Comp. 7 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de la résidence le rond point des pistes 1 et syndicat des copropriétaires de la résidence le rond point des pistes 3, n° 312836, T. pp. 858-869.