Conseil d'État
N° 107853
ECLI:FR:CESSR:1991:107853.19910610
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
Mme Bauchet, président
M. Gosselin, rapporteur
M. Hubert, commissaire du gouvernement
SCP Desaché, Gatineau, Avocat, avocats
Lecture du 10 juin 1991
Vu le recours, enregistré le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; le Garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Philippe X..., les décisions en date des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 par lesquelles il a refusé de nommer M. X... en qualité d'élève-surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Philippe X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a été candidat au concours ouvert en 1987 pour le recrutement de surveillant de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir informé l'intéressé le 24 février 1988, qu'il avait satisfait tant aux épreuves du concours qu'à l'examen médico-psychologique, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a, par la décision attaquée en date du 29 février 1988 confirmée les 15 mars et 17 mai suivants, refusé de le nommer en qualité d'élève-surveillant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits d'éthylisme retenus par le ministre pour refuser de prononcer la nomination de M. X... n'étaient pas, eu égard à leur ancienneté et à la modification durable du comportement depuis lors de l'intéressé, de nature à établir que ce dernier ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions d'élève-surveillant ; qu'ainsi, le Garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., ses décisions des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 ;
Article 1er : Le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....
N° 107853
ECLI:FR:CESSR:1991:107853.19910610
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
Mme Bauchet, président
M. Gosselin, rapporteur
M. Hubert, commissaire du gouvernement
SCP Desaché, Gatineau, Avocat, avocats
Lecture du 10 juin 1991
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; le Garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Philippe X..., les décisions en date des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 par lesquelles il a refusé de nommer M. X... en qualité d'élève-surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Philippe X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a été candidat au concours ouvert en 1987 pour le recrutement de surveillant de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir informé l'intéressé le 24 février 1988, qu'il avait satisfait tant aux épreuves du concours qu'à l'examen médico-psychologique, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a, par la décision attaquée en date du 29 février 1988 confirmée les 15 mars et 17 mai suivants, refusé de le nommer en qualité d'élève-surveillant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits d'éthylisme retenus par le ministre pour refuser de prononcer la nomination de M. X... n'étaient pas, eu égard à leur ancienneté et à la modification durable du comportement depuis lors de l'intéressé, de nature à établir que ce dernier ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions d'élève-surveillant ; qu'ainsi, le Garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., ses décisions des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 ;
Article 1er : Le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....