Conseil d'État
N° 76261
ECLI:FR:CESJS:1969:76261.19690613
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Galmot, rapporteur
M. Rigaud, commissaire du gouvernement
Lecture du 13 juin 1969
REQUETE DE LA COMMUNE DE CLEFCY VOSGES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE A MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE INSTITUEE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE TUTELLE DE DETERMINER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER LE NOMBRE DE DELEGUES QUI DOIVENT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE CONSEIL MUNICIPAL POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION SYNDICALE APPELEE A ASSURER L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ; QU'AINSI, EN DECIDANT, PAR SON ARRETE DU 31 JUILLET 1967, QUE LA COMMISSION SYNDICALE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY SERAIT COMPOSEE DE 12 DELEGUES, ELUS A RAISON DE 8 DELEGUES POUR LA COMMUNE DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE 4 POUR LA COMMUNE DE CLEFCY, LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 138 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE AVAIT PRECEDEMMENT INSTITUE LADITE COMMISSION SYNDICALE ET LUI AVAIT DONNE UNE COMPOSITION PARITAIRE AVAIT POUR OBJET L'ORGANISATION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ; QUE CET ARRETE REVETAIT AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LES COMMUNES INTERESSEES N'AVAIENT AUCUN DROIT A SON MAINTIEN EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT MODIFIER POUR L'AVENIR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE POUR DECIDER CETTE MODIFICATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CLEFCY N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIE EN DATE DU 31 JUILLET 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.
N° 76261
ECLI:FR:CESJS:1969:76261.19690613
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Galmot, rapporteur
M. Rigaud, commissaire du gouvernement
Lecture du 13 juin 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE LA COMMUNE DE CLEFCY VOSGES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE A MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE INSTITUEE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE TUTELLE DE DETERMINER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER LE NOMBRE DE DELEGUES QUI DOIVENT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE CONSEIL MUNICIPAL POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION SYNDICALE APPELEE A ASSURER L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ; QU'AINSI, EN DECIDANT, PAR SON ARRETE DU 31 JUILLET 1967, QUE LA COMMISSION SYNDICALE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY SERAIT COMPOSEE DE 12 DELEGUES, ELUS A RAISON DE 8 DELEGUES POUR LA COMMUNE DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE 4 POUR LA COMMUNE DE CLEFCY, LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 138 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE AVAIT PRECEDEMMENT INSTITUE LADITE COMMISSION SYNDICALE ET LUI AVAIT DONNE UNE COMPOSITION PARITAIRE AVAIT POUR OBJET L'ORGANISATION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ; QUE CET ARRETE REVETAIT AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LES COMMUNES INTERESSEES N'AVAIENT AUCUN DROIT A SON MAINTIEN EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT MODIFIER POUR L'AVENIR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE POUR DECIDER CETTE MODIFICATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CLEFCY N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIE EN DATE DU 31 JUILLET 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.